Le Social

Bonjour,
J'ai du mal à savoir ce qui change réelement avec la réforme des mesures de protection ... (d'ailleurs c(est réforme des tutelles ou réforme de toutes les mesures?)
Mis à part la création d'un mandat de protectin future, je ne vois pas ce qui est modifié avec cette réforme.
Quelqu'un peut m'éclaircir ?
Merci !

Salut,

Je suis déléguée à la tutelle depuis janvier, donc, depuis la mise en place de la réforme !

Pour l'instant, peu de changements concrets par rapport aux mesures de protection : sauvegarde de justice / curatelle / tutelle. En théorie, il s'agit de mieux prendre en compte la personne et de donner priorité à la famille (doù le mandat de protection future)
Les changements sont surtout juridiques : il faut saisir le procureur et non plus directement le Juge des Tutelles, les certificats médicaux sont à 2 niveaux de tarification (initial ou aggravation de mesure à 160 €, tout autre certif à 25 €), et surtout, les mesures sont révisables au maximum tous les 5 ans.

Là où il va y avoir le plus de changements concrets sur le terrain, c'est au niveau des anciennes TPSA, qui se transforment en MASP (mesures d'accompagnement social personnalisé) qui ne sont plus des mesures judiciaires, mais administratives et gérées par les CG (sur le principe de l'AED ou AEMO admistrative). C'est un peu un "super-accompagnement budgétaire", en quelque sorte.
En cas d'échec seulement, ces mesures sont judiciarisées en MAJ.

Quant au titre de la loi, elle s'intitule : "réforme de la protection juridique des majeurs", c'est pourquoi elle renvoie aussi bien aux mesures TPSA qu'aux mesures de curatelle/tutelle.

commence par lire les textes car si tu ne vois pas ce qui change....
TU AS BESOIN DE COMPARER!