Le Social

Bonjour,

Je voudrai avoir quelques précisions quant à la réforme des tutelles.

Cette réforme tente de faciliter le fait que le "mandataire judiciaire à la protection du majeur" (=terme qui remplace le terme de "tuteur" ou curateur") soit un membre de la famille du majeur à protéger.

Or, visiblement, cette réforme fixe des conditions pour être mandataire : pour les protecteurs privés, il faut un diplome de niveau III obligatoire, une experience professionnelle de 3 ans minimum, avoir au moins 25 ans, et avoir eu une formation préalable au métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ces conditions constituent un frein au fait que ce soit un membre de la famille du majeur à protéger qui soit mandataire...
je ne comprend plus... quelqu'un saurait éclairer ma lanterne ?
Merci

Ben, tout simplement, ces règles ne s'appliquent pas aux tuteurs / curateurs familiaux !

Je pense qu'elles ont été imposées pour éviter que des personnes avec une formation insuffisante ne s'inscrivent auprès du Tribunal pour être tuteur privé. Il devait y avoir des dérives, en termes de gestion. Et aucune protection de la personne, que la nouvelle loi met également en avant.

Le législateur a considéré que quelqu'un de la famille aurait "forcément" une bonne gestion et une attention à la personne, puisqu'elle est de sa famille.
Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas non plus.
Ce sera donc aux services sociaux d'être vigilants, pour faire un rapport en cas de gestion abusive de la part de la famille.

Merci beaucoup Florence !

C'est chouette de s'entraider comme ça !

Merci encore, j'y vois plus clair désormais !

Moi je voudrai savoir ce que fait l'AS ? Une requête est-elle toujours imposée ? L'AS fait toujours cette requête ? Comment se déroule-t-elle ?

Et sinon, il se passe quoi (avant la réforme et maintenant) si le mandataire abuse des biens de la personne protégée ?

moi non plus je comprends plus rien!
désolée florence mais meme avec ton explication, je ne comprends toujours pas :hein?:

@ moi!! : Je suis en plein dans mes révisions, si j'ai bien compris "un mandataire judiciaire" (qui doit être formé, évalué et rémunéré) n'est PAS une personne de la famille du majeur protégé, tout simplement.
Cette condition de formation ne s'applique donc pas à un membre de la famille.

Est-ce bien cela ??

Clo

Moi ce que je ne comprend pas, c'est le rôle de l'AS : elle doit faire une requête qu'elle adresse ensuite au juge des tutelles c'est bien cela ?

Parce que je pensais qu'avec la réforme, l'AS fait effectivement une requête, mais l'envoie directement au procureur.... non ?


Aie aie aie... compliqué cette réforme !

salut,

Je suis AS depuis juillet 2008, et déléguée à la tutelle depuis janvier 2009.
Je n'ai donc travaillé que "sous la réforme", (mais qui ne se met en place que tout doucement), je vais donc essayer de vous éclairer.

Donc, pour revenir sur la question de la formation, Clo a raison. Il existe en fait 2 catégories de personnes qui peuvent exercer une mesure de protection :
- les proches de la personne, on parle alors de "tuteurs familiaux"
- les professionnels
Pour info, parmi les professionnels, on trouve 3 sous catégories :
. les délégués à la tutelle salariés d'une association tutélaire
. les tuteurs professionnels, répertoriés auprès du Tribunal d'Insatnce, et qui travaillent de manière autonome
. les gérants de tutelle des établissements type Maison de Retraite (toutes les MR n'en n'ont pas forcément)
Ce sont ces 3 catégories de professionnels qui sont concernés par la réforme du statut : nouvelle appelllation de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" (MJPM) et formation obligatoire d'ici fin 2010.

Concernant la mise sous protection juridique, j'ai répondu à un post intitulé "Mise sous protection judiciaire des PA dépendantes"

Mais pour résumer, l'AS doit bien toujours rédiger un rapport social pour présenter la requête. Depuis la réforme, elle adresse la requête (dossier complet = rapport social avec toutes les données et infos sur la situation + certificat médical, si possible établi par médecin psychiatre) au Procureur de la république.
Celui-ci étudie le dossier et le transmet au Juge des Tutelles si il estime que c'est justifié. Le passage par le Proc est donc une étape supplémentaire.
Mais cela donne bien tout son poids au rapport social de l'AS : si il est insuffisant ou mal argumenté, pas de transmission au JT. Le médecin de "famille" (ou l'AS) qui serait influencé par les enfants pourra déposer une requête : il n'est pas sûr que celle-ci aboutisse si ce n'est pas assez argumenté, et si il n'y apas à la fois la motivation ET le ecrtif médical, de préférence établi par le psy.

Seuls la personne elle-même, son conjoint (ou équivalent) ou ses proches, peuvent saisir directement le Juge des Tutelles. A condition d'avoir le certificat établi par un médecin psychiatre, sinon, la requête ne pourra aboutir. (sinon, ils doivent eux-aussi passer par le Proc)

Merci beaucoup Florence ! J'ai un devoir DC4 demain qui logiquement portera sur ce sujet et ton post m'aide beaucoup à y voir clair !!

Clo

Super Florence !!!
Merci beaucoup pour tes explications très claires, tu me sauves !!! lol