Le Social

Bonjour à tous,

Je suis en train de réviser les politiques sociales concernant la protection juridique des majeurs et je souhaiterais avoir un éclaircissement précis sur la différence entre tutelle et curatelle renforcée. Effectivement, mon cours n'est pas suffisamment explicite et je vois beaucoup de concordances entre les deux et pas de différences !

Merci beaucoup pour celles et ceux qui prendront le temps de me répondre !

Clo

tutelle:la personne perd ses droits civiques le temps de la mesure. La gestion est effectuée par le mandataire sans avis explicite de la personne.

curatelle renforcée: la personne a toujours ses droits civiques sauf qu'à l'inverse de la curatelle simple, la gestion de son budget se fait entièrement par le mandataire sans avis de la personne.

Moi aussi tutelle et curatelle c'est assez floue. une petite explication serait la bienvenue pr ceux qui sont mieux informés;

Mercim

Merci AS3, je comprends la nuance maintenant.

Salut,

Je suis déléguée à la tutelle depuis janvier 2009 (et AS depuis juillet 2008 )

Je ne suis pas d'accord avec AS3, car c'est très "réducteur" comme vision.
Que la personne soit soit tutelle ou curatelle, le délégué à la tutelle va s'efforcer d'avoir son accord, ou de négocier avec la personne par rapport à ses demandes.
La seule chose qui ne se négocie pas, en effet, ce sont le paiement des factures (loyer, EDF, GDF, etc ...)
Par contre, pour son alimentation, on négocie avec la personne sur le montant et la périodicité. Idem pour ses autres besoins : vêtements, argent de poche, achat de tabac, etc ...

C'est justement ce qui est intéressant dans ce boulot, sinon, on serait de simples comptables (mais rassurez-vous, c'est la représentation que j'en avais quand j'étais en début de formation)
Je dirais même au contraire que, y compris pour les personnes sous tutelle, on est toujours dans la négociation, dans l'explication, comme pour ceux qui sont sous curatelle.

Quant à la curatelle simple, on ne perçoit même pas ses ressources, donc, pour tout, on ne peut que "conseiller" la personne sur ses dépenses, ses placements, etc. POur un déplacement de fonds (placement sur livret A, LEP, etc) il nous faut l'accord écrit de la personne.

Mais au-delà de la question des ressources, il y a la protection de la personne. Voici quelques différences :
- la personne sous curatelle (même renforcée) jouit de ses droits civiques, en effet. Ce qui veut dire droit de vote, mais elle peut aussi porter plainte seule.
La personne peut donner seule son accord pour des soins médicaux, une opération etc ...
La personne peut vendre un bien, on ne s'y opposera que rétroactivement, si on estime que ça lui porte gravement préjudice (vente à perte) De même, la personne peut signer elle-même son bail de location.

- A l'inverse, la personne sous tutelle ne peut pas voter, et elle ne peut pas porter plainte seule.
Tout document doit être contresigné par le tuteur : bail de logement, ou résiliation de bail, déplacement de fonds, etc ...
En matière de soins médicaux, si le médecin estime que l'état de la personne lui permet de donner son accord aux soins, il la fait signer ; mais si elle n'est pas en capacité de donner son accord, c'est le service de tutelle qui donne son accord ... ou en réfère au Juge des Tutelles si ce n'est pas une urgence vitale ou un soin courant.
La personne ne peut pas se marier ni divorcer sans l'accord du Juge des Tutelles.
(Par contre, j'avoue que je ne sais plus bien la différence sur ce point avec la curatelle)

Je précise encore que dans tous les cas (même la tutelle), la personne conserve le choix de son lieu de vie, ce qui est très important ... mais doit parfois être vraiment négocié, car certains majeurs (sous curatelle comme tutelle) n'ont pas toujours le principe de réalité.

J'espère vous avoir éclairées ...

c'est vrai que c'est très réducteur et j'ai bien compris que le métier de mandataire est loin de l'être!
mais (malheureusement!) pour ce devoir nous devons être pile poil dans les clous de la loi.(en seulement deux pages pour chaque question)
La loi dit ça on met ça point barre

Merci en tout cas pour ta réponse!

Merci Florence !

@AS3 : je suis d'accord avec toi mais il n'empêche que l'on peut un peu nuancer nos propos dans le DC4, notamment par la biais de la question3...

Bon courage !

Clo

AS3 : je m'étonne qu'on puisse trouver ce genre de formulation dans la loi (j'avoue que je ne l'ai pas lue, je me fie aux commentaires que j'ai lu dans les magazines du social). En effet, cette loi met plutôt l'accent sur le respect dû à la personne (en continuité de la loi 2002-2) et met bien en avant l'aspect protection de la personne en plus de la protection des biens, ça j'en suis sûre, alors que ce n'était pas explicite dans la loi de 1968.

Mais je sais combien il est difficile de faire tenir tout ce qu'on veut dire en 2 pages, puisque je suis passée par là l'an dernier (sur le protection de l'enfance, vaste sujet !)