mise sous protection judiciaire des personnes âgées dépendantes

[Dina]

Bonjour,

je souhaiterai savoir comment se passe, depuis la nouvelle loi, les mises sous protection des personnes âgées dépendantes, seules, isolées sans famille. Merci d'avance

[Florence]

Bonjour Dina,

Que la personne soit âgée ou non ne change pas le problème. Ce qui est important dans ce que tu dis, c'est une personne "isolée", et/ou sans famille "proche".

Dans ce cas, il faut que quelqu'un prenne l'initiative d'interpeler le Procureur de la République, ou le Juge des Tutelles :
- Pour interpeler directement le JT, ce peut être la personne elle-même (ou son conjoint ou un ascendant/descendant, mais ce n'est pas le cas si elle est isolée, bien sûr)
- Si c'est quelqu'un d'autre : voisin, femme de ménage, médecin traitant ... ou service social, il faut s'adresser au Procureur de la république.

La requête doit comporter au minimum les coordonnées de la personne concernée (NOM, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lieu de vie si différent) + les coordonnées de la personne qui fait la requête ; et bien sûr, les motifs pour cette demande de protection.
Dans l'idéal, il faut au minimum un certificat médical d'un médecin, le + argumenté possible. Si ce n'est pas un expert-psychiatre de la liste officielle (greffe du Tribunal d'Instance), le Proc ordonnera cette expertise si c'est justifié, au vu des autres éléments.
Si il n'y a pas du tout de certificat médical, il vaut mieux joindre un rapport social, pour expliquer pourquoi la personne n'a pas vu de médecin (exemple : elle n'est pas d'accord avec la demande)
Là encore, cela permettra au Proc d'ordonner cette expertise si cela lui paraît justifié.

L'expertise est de toute façons obligatoire pour une mesure de curatelle ou tutelle, seule la sauvegarde de justice peut être prononcée avant, si urgence. D'où l'intérêt de bien argumenter le rapport social ...

[Dina]

Je te remercie Florence pour toutes ces précisions qui vont bien me servir.

[Clo]

Encore une fois merci Florence pour ces précisions.

Tu as donc passé une formation pour devenir déléguée des tutelles ??

Clo

[Florence]

Coucou Clo,

Non, je n'ai pas encore suivi la formation.
Les organismes tutélaires ont jusque fin 2010 pour faire suivre cette formation à leurs salariés. Certains de mes collègues la suivent actuellement.
Par contre, étant actuellement en CDD, je pense que mon assoc me fera suivre la formation uniquement si ils me gardent en 2010 !

[fif91]

Bonsoir,

Comment faire lorsque le médecin hospitalier et le médecin traitant refusent d'appuyer le rapport social en vue du signalement au Procureur de la République. Le médecin hospitalier peut-il exiger de l'Assistante Sociale qu'elle mette en place un retour au domicile avec tous les risques que cela entraîne? L'Assistante Sociale peut-elle s'opposer à la décision du médecin ou doit-elle s'y plier?

Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement,

[Florence]

Bonjour Fif91,

Tu es AS en hôpital ? Comment se prennent habituellement les décisions de retour à domicile ? Que disent les infirmières ou internes du service (en vue d'une décision d'équipe) ?
Un passage en convalescence (moyen séjour) est-il possible ?

Tu dis que le médecin traitant ne veut pas non plus appuyer ton rapport de signalement au Proc'. POurquoi ? Il ne veut pas se "mouiller" ? Ou il pense que le RAD est possible ?

Y a-t-il de la famille ? Une hospi à domicile est-elle possible ? Si la personne est âgée, qui solliciterais-tu pour une entrée en maison de retraite ?

Voilà un peu toutes les questions qui me viennent.

Si finalement la personne rentre à domicile, appuie-toi sur la polyvalence de secteur et/ou sur le service APA local (et/ou sur l'assoc d'aide à domicile qui interviendra), pour que ces professionnels puissent poursuivre la démarche après toi.

Enfin, (mais tu décris pas tes motifs d'inquiétude), une personne, même âgée, peut être sous protection juridique mais vivre quand même à domicile, y compris si il n'y pas ou peu de famille proche (J'ai 2 situations dans ce cas)

[...]

Sans connaitre ta situation, il semble quand même normal que les autres professionnels aient leur mot à dire! non?

[fif91]

Bonsoir Florence,

Je travaille dans une clinique de soins de suite (= moyen séjour).
Le projet thérapeutique initial était un RAD avec mise en place d'aides dans le cadre de l'APA + demande de protection juridique. Sauf qu'il n'y a toujours pas d'APA ni de protection juridique en cours.



Détails :

La patiente est hospi depuis 2 ans pour divers motifs, dans plusieurs cliniques parisiennes. Elle est RAD pdt 48h à son domicile en Décembre 2009. L'infirmière qui passait au domicile l'a fait ré-hospitaliser avec le concours du remplaçant du médecin traitant. Me a été admise dans un grand hôpital parisien. Lequel hôpital nous l'a envoyée en rééducation.
Me est arrivée fin Janvier dans la la clinique. J'ai rencontré cette patiente dès son arrivée car elle était très agitée et elle voulait RAD dans l'heure. J'ai réussi à la calmer. Puis j'ai contacté l'APA, le CLIC, la Mairie, mais personne ne la connaissait.
La semaine suivante, j'ai rencontré le seul membre de sa famille. Bilan de l'entretien : le seul membre de sa famille est peu présent. Il dit :
- ne pas connaître les revenus et les économies de la patiente.
- ne pas être en mesure de me fournir les justificatifs pour le dossier d'APA à domicile.
- ne pas se sentir capable de signer une demande de protection juridique.
Il me transmet les coordonnées des professionnels qui intervenaient au domicile avant qu'elle soit hospitalisée (médecin traitant, infirmière, AVS).

Je contacte tous ces professionnels. Tous me parlent d'une patiente opposante au soins qui vit dans un minuscule studio très encombré(Ex: il faut débarrasser le lit pour que l'IDE puisse faire ses injections d'insuline).
Ils préconisent tous :
- de constituer un dossier d'APA à domicile + faire un signalement au Procureur de la République. Résultat :
- Impossible de constituer un dossier d'APA puisque le membre de la famille ne me fournit pas les docs et que la patiente ne veut pas de VAD (même en sa présence).
- Impossible de protéger juridiquement cette patiente:
- La famille ne se sent pas capable de signer le formulaire destiné au juge des tutelles.
- Le médecin traitant n'ayant pas vu sa patiente depuis 2 ans, il dit que c'est au médecin de la clinique de faire un signalement. Sauf que, le médecin de la clinique se refuse à faire cela pour quelque patient que ce soit. Les infos sociales dont je dispose sont trop minces pour déboucher sur une demande de protection juridique.


Etat de santé décrit par les soignants et les paramédicaux, depuis des semaines :
- Les IDE, les AS et les ASH : désormais elle fait tout toute seule quand elle le veut. Elle a un caractère difficile.
- Les kinés : la patiente marche avec un déambulateur.
- La psy et l'orthophoniste : les troubles cognitifs ont nettement diminué. La psy me dit même patiente arrive à gérer ses papiers toute seule. Je sais que sur ce dernier point elle se trompe car le médecin traitant me disait que Me n'est jamais parvenue à constituer un dossier d'APA en 2007 (le médecin avait essayé de faire un remplir d'APA avec la patiente).

Non soutenue par le médecin de la clinique j'ai laissé passer le temps.

Voici 3 semaines maintenant le médecin m'a convoquée dans son bureau. L'entretien s'est très mal passé : le médecin me tenait des propos incohérents, injustifiés et déplacés. Il me reprochait de m'opposer au projet thérapeutique, de raconter des conneries aux professionnels intervenant au domicile etc. Il n'a pas du tout apprécié que je ne me défende (démarches conformes au projet thérapeutique initial et retranscrites dans le dossier informatisé des patients), le renvoyant indirectement à ses défaillances. Je n'ai pas verbalisé ces défaillances pour ne pas heurter son égo. Voici les défaillances du médecin auxquelles je pense:
- il n'a jamais rencontré la famille de la patiente
- il n'a jamais appelé les professionnels intervenant au domicile,
- incapacité à assumer un signalement au Procureur de la République.
J'ai rappelé au médecin qu'il était libre de ses choix et responsable d'en assumer les conséquences. Il n'a pas du tout apprécié ce dernier couplet. Il est allé se plaindre de mon attitude à la direction de la clinique. Quelques jours plus tard, lors du staff, il a présenté la situation de la patiente en travestissant les faits en sa faveur. Il a tenté de me provoquer. Je n'ai pas répondu à ses invectives et à ses piques. Les collègues présents sont restés sans voix face à son comportement.

La semaine dernière la patiente, s'est rendue compte que quelqu'un lui avait volé sa carte bancaire et avait prélevé 7000 euros sur son compte. Le médecin m'a appelée pour que je m'occupe du dépôt de plainte. J'ai refusé de le faire tant qu'il ne me fournirait pas un certificat médical pour appuyer un signalement au Procureur de la République.
Il est allé se plaindre à ma supérieure hiérarchique muni d'un bilan neurologique (sorti de je ne sais où) avec un MMS quasi parfait. Ma supérieure hiérarchique (qui ne connaît rien au social)a pris fait et cause pour le médecin.

De leur côté les soignants n'osent pas remettre en question la parole du médecin par peur des représailles.

Bref, le projet thérapeutique reste le même la situation sociale de la patiente n'a pas évolué d'un iotat. J'ai décidé de suspendre mon travail auprès de certains patients de ce médecin tant qu'il continuera à mettre en échec la prise en charge du patient de manière éthique, cohérente et responsable. Ma supérieure hiérarchique est furieuse après moi à cause du fait que je définisse et que j'assume mon positionnement.

La suite au prochain épisode...

[pierre]

pas bon de se déchirer autour de cette situation pendant que celle-ci empire... pas moyen de relancer le médecin traitant si celui de ta clinique n'arrive à se décider à faire son travail ? sinon, le dépôt de plainte pour le vol il ne faut pas trop tarder, sans compter l'opposition immédiate à la banque.
La patiente ne devrait pas faire les frais d'un statu quo.
Pas moyen (au pire) d'alerter directement le TGI de ce pourrissement, comme tu le décris ici ? bon courage