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documents d'assedic
Publié : 23 août 2009 17:54
par Sab
Comment faire pour réclamer nos documents d'assedic à un principal de collège qui ne veut pas nous les remettre. Quelle est la procédure à suivre ? merci. Urgent
Re: documents d'assedic
Publié : 24 août 2009 09:04
par Arkhorm
La remise des documents de fin de contrat donc l'attestation pour l'assedic est une obligation (Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son Assédic (Art. R 351–5 du code du travail source pole emploi).
De plus, un décret impose maintenant à toute employeur (hors interim)d'envoyer directement une copie au pole emploi. Dans le cas où cela ne serait pas fait, tu peux soit demander au pole emploi, soit à l'inspection du travail de mettre en demeure l'employeur qui à alors 15 jours pour régulariser la situation. L'affaire pouvant se terminer par des dommages et interets et jusqu'a 1500 euros d'amende pour l'employeur negligeant.
Re: documents d'assedic
Publié : 24 août 2009 22:54
par Florence
Arkhom a raison, mais justement : qui est l'employeur ??
C'est peut-être le (directeur du) Collège, mais c'est plus probablement le Rectorat. Tu auras plus de chances en t'adressant au Rectorat à mon avis.
C'est le Rectorat qui édite tes fiches de paie, non ?