Le Social

bonjour,

quelqu'un peut il me rappeller les derniers textes de lois liés au secret professionnel concernant le metier d'AS?

merci

peut être que je me trompe mais je ne crois pas qu'il est de texte législatif directement pour les AS. par contre le métier est régenté par le secret par une loi dans le code où figure une liste de metier soulis à ce principe

L'ass est soumis au secret professionnel par l'article 226-13 du code pénal, et peut-être astreinte de cette obligation dans les situations décrites à l'article 226-14 du même code. Il n'existe pas d'autres textes, après c'est le code de déontologie qui évoque aussi ce sujet.

la loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance en parle