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besoin de renseignement pour fin de contrat à la fonction publique

Publié : 30 oct. 2009 11:43
par AS
Bonjour à tous!

Voilà je vous expose mon problème car personne ne veut me répondre.

Je suis actuellement AS contractuelle à la fonction publique territoriale et ce jusqu'au 30 octobre, date de fin de mon contrat.

J'ai trouvé un CDI dans le privé et ai donc prévenu ma DRH que je ne souhaitais pas le renouvellement de mon contrat au CG.
La DRH m'a indiqué qu'ils ne me paieraient pas mes congés payés ni mes RTT mais qu'il fallait que je m'organise pour les prendre avant la fin de mon contrat.
Ayant été averti que peu de temps avantla fin de mon contrat que c'était bon pour le CDI je n'ai pas eu le temps de les prendre.

Ma question est donc ont-ils le droit de ne pas me payer les congés payés???

Merci d'avance!

Re: besoin de renseignement pour fin de contrat à la fonction publique

Publié : 30 oct. 2009 13:35
par Oui
Oui, ils sont malheuresement en droit de ne pas te payer tes jours de congés. Tu sais le publique... Y a pas pire ! T'as bien raison d'en partir !!!

Re: besoin de renseignement pour fin de contrat à la fonction publique

Publié : 30 oct. 2009 13:41
par Lili
Bonjour,

Il est très rare que dans la fonction publique, les congés et RTT puisse être payé. Regardez votre contrat de travail, me concernant, étant contractuelle de la fonction publique, il est inscrit que je dois prendre mes congés et RTT avant la fin de mon contrat. Malheureusement je ne pense pas qu'ils soient en tort lorsqu'ils refusent de vous les payer.

Re: besoin de renseignement pour fin de contrat à la fonction publique

Publié : 30 oct. 2009 14:56
par AS
Merci pour vos réponses!

Lili: rien n'est spécifié dans mon contrat de travail.

Quel article de Loi stipule qu'ils n'ont pas obligation à me payer mes congés payés?

Dans le privé, l'obligation est posé dans le code du travail.

Je ne comprends pas la différence de traitement entre public et privé. Le public m'a tout l'air au dessus des Lois et je ne peux l'accepter!

Re: besoin de renseignement pour fin de contrat à la fonction publique

Publié : 30 oct. 2009 15:31
par Sandrine
Et oui comme te l'ont dit Oui et Lili, ils ne sont pas tenus de te les payer! J'ai vécu ma même chose il y a deux ans...Aller c'est rageant, mais il y bien pire ailleurs...bonne continuation

Re: besoin de renseignement pour fin de contrat à la fonction publique

Publié : 30 oct. 2009 15:52
par AS04
Bonjour,
je suis assistante sociale du personnel dans une collectivité territoriale, et je te confirme effectivement que les RTT et congés ne sont pas payés en fin de contrat...ils doivent être soldés sinon ils sont perdus!

Cette disposition est précisée dans le Code de la Fonction Publique-Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985,art.5 qui stipule qu'un congé non pris ne peut donner lieu à aucune indemnité compensatrice.

Tu peux également te rapprocher de l'assistante sociale du personnel de ta collectivité qui pourra te renseigner.