Le Social

Bonjour,

Il se prépare un mariage blanc au Maroc et je voudrais savoir qui prévenir, pour que la personne ne puisse pas entrer sur le territoire francais. En fait les deux personnes sont cousins et cousines, et c'est seulement pour faire venir sa cousine, en aucun cas un mariage d'amour, car lui est en concubinage avec une autre personne.

Qui prévenir?

Merci

salut

pardon, mais en quoi ça te regarde en tant qu'AS ? tu t'occupes de la concubine restée ici ? de qui exactement dans cette situation ? On n'est pas des auxiliaires de police chargés de divulguer ce genre de pratique. On est bien assez malin en préfecture (il faudra que le coupe y fasse des démarches) pour démêler ce genre de choses... les mariages marocains sont reconnus ici ? ce n'est même pas évident... Il y a un danger pour quelqu'un ?
Tu n'as pas à prendre l'initiative de dénoncer seule : ce serait une faute professionnelle grave (violation du secret professionnel)

j'y reviens un instant, car le sujet est grave tout de même et par les temps qui courent nous pourrions être tentés de faire n'importe quoi pour flatter l'esprit du chef (or ici, il n'y pas de crime, n'était une infraction à la loi sur le séjour, pas de notre ressort donc, pas de dénonciation).
Il faut réfléchir aussi aux conséquences potentiellement désastreuses sur notre travail (sur le public) et, par extension, sur toute la filière, d'un mélange des genres et des fonctions.

Repères juridiques (source, ANAS)

Il existe des règles de droit qui sont très strictes en la matière et qui doivent guider notre action au quotidien, il convient de les rappeler ci-après :

Rappelons que : l’article L 411-3 du Code de l’Action Sociale précise que les AS et élèves As sont soumis au secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du Code Pénal (l’article L 411-3 remplace l’ancien article 228 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale).

L’article 226-13 du Code Pénal entré en vigueur le 1er Mars 1994, est ainsi libellé : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs (15.245 euros) d’amende ».

Les exceptions au secret professionnel sont contenues dans l’article 226-14 du Code Pénal qui est ainsi libellé : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constaté dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toutes nature ont été commises ».

En outre, l’article 434-1 du Code Pénal stipule que : « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende.

Son exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs de leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéas les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

L’article 434-3 ajoute : « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptés des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 266-13 ».

L’article 223-6 du Code Pénal stipule que : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour un tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour un tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

Nous pouvons conclure de ces différents textes que :

1° Les Assistants de Service Social sont soumis au secret professionnel par fonction, ce secret professionnel est absolu et opposable à la justice. (441-3 et 226-14)

2° Les Assistants de Service Social sont tenus d’informer les autorités judiciaires ou administratives des crimes dont ils ont eu connaissance qui ont été commis sur des mineurs de quinze ans (4341).

3° Les Assistants de Service Social ne seront pas poursuivis pour violation du secret professionnel s’ils informent les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations commis sur des mineurs de quinze ans ou sur des personnes dans l’incapacité de se défendre (226-14)

4° Au même titre que tout citoyen, l’Assistant de Service Social est tenu de porter assistance et de protéger son prochain (223-6).

En ce qui concerne les membres des équipes pluri-professionnelles, il faut noter que les règles de droit inhérentes au secret professionnel sont différentes, ainsi par exemple

Médecins : Code de déontologie Médicale
Infirmiers : article L 481 su Code de la Santé Publique
Sages-Femmes :article 4 du Code de déontologie des Sages-Femmes
Personnels de PMI : article 187 du Code de la Famille
Personnels qui travaillent en Aide Sociale à l’Enfance : article 80 du Code de la Famille

En droit, les règles qui régissent le secret professionnel des différents professionnels ne sont pas égales et n’ont pas la même force.

Une fois ces règles rappelées, il faut noter qu’en droit le secret professionnel partagé n’existe pas. Chaque professionnel es détenteur à titre individuel des informations qui lui ont été communiquées. En s’attachant à la lettre de la loi, nul ne peut divulguer, même à un collègue de travail, les informations dont il a connaissance, sauf lorsque la loi en dispose autrement comme nous l’avons vu précédemment.

Bonjour,

Tout comme tdm je m'interroge sur l'objectif visé en allant dénoncer ce mariage?
Si personne n'est mis en danger par ce mariage quel interêt?
Et comme le dis tdm les mariages mixtes ou étrangers sont suffisament surveillés à ce jour pour être reconnu blanc, gris ou autre couleur chéres à mr Eric Besson...
De surcroît cela pourrait représenter un acte de délation contraire à notre Code de déontologie et au secret pro...à méditer...

J'ai mal à mon social quand je lis des questions comme celles-ci mais j'ai tout de même une question:

Liliana, est ce que tu demandes ça à titre professionnel? es-tu travailleur social?

"J'ai mal à mon social"
Quelle drôle d'expression ...!

je ne pense pas que cette personne soit ASS .De toutes les façons juridiquement il a une enquête de voisinage si ce mariage n'est pratiqué que dans le but d'avoir la nationalité française .
Ce n'est pas du ressort de l'ASS qui n'est pas une fonction à but répressive mais d'accompagnement .
Nous ne sommes pas les délateurs de l'état !!

Liliana n'a jamais dit qu'elle était AS ...
Elle a probablement cru que cette question nous concernait (droit civil, droit social ...), mais bien sûr, dénoncer un mariage blanc ne relève pas de nos fonctions !

Par contre, je ne comprends pas la question comme vous, au sens où ce n'est pas ce qu'on appelle un mariage blanc : il semble qu'il s'agisse d'un mariage entre personnes de nationalité marocaine et selon la loi de ce pays ("mariage qui aura lieu au Maroc"), donc rien à voir avec l'obtention de la nationalité française ! Il s'agit juste de faire venir la "nouvelle conjointe" (en se basant sur le regroupement familial, j'imagine).
En quelque sorte, c'est pour obtenir un "droit à l'immigration légale".

Mais ça ne regarde pas les AS ...
Tout au plus si il y a ensuite fraude aux prestations sociales de logement ou prestations familiales, mais même dans ce cas, nous n'avons rien à "dénoncer" en tant qu'AS ...

avant de se demander si elle est as ou non,vous pourriez vous poser comme question si ce n'est pas un mariage forcé,car si c'est le cas ,moi des dénonciations j'en fais souvent étant as à l'asso ni putes ni soumise,dans l'intêret de jeunes filles ou jeunes hommes forcés à se marier dans leurs pays d'origine et dont la liberté est baffopuée.
à bon entendeur

si c'était un mariage forcé ce serait écrit peut-être ! s'agit pas de réécrire les posts en entier, mais si c'était ça ce serait autre chose en effet, on pourrait agir, on serait dans une configuration très différente... C'est sans doute pas une AS qui a posté : aucune nouvelle. Il doit falloir prendre ce message pour une initiative de particulier qui confond les fonctions, pour le moins.
à Florence : à l'issue de la démarche, en admettant que les 2 cousins obtiennent le mariage au Maroc, pourquoi n'y aurait-il pas tentative d'accéder à la française ensuite, si retour ici ? de toute façon, avec cette situation, on serait pas dans la dénonciation (est-ce un crime de se marier entre cousins, serait-ce un arrangement douteux ?) mais plutôt dans la délation, AS ou pas. On dénoncerait un crime, pas cette infraction.
ciao...