Le Social

bonsoir, voila je fais ma sps sur les logements indécents, cependant je ne vois pas de différences avec l'insalubrité puisque dans la loi l'indécence porte des risques sur la santé et la sécurité, alors que l'insalubrité c'est en résumé dangereux pour la santé, alors quelles sont les différences puisque dans les deux cas il y a des risques pour la santé? merci d'avance

INDECENCE
Relève du droit privé : nuit au seul confort des habitant
INSALUBRITE: Relève du droit public : nuit aux occupants, mais aussi à la communauté environnante

Notion de confort : surface, équipement sanitaire, luminosité, chauffage, ventilation= indecence

Notion de santé : hygiène, sécurité, risques spécifiques (plomb, amiante,…), protection, environnement. = insalubrité

l'indécence, terme qui renvoie à l'attitude morale, c'est ce qui est "contraire à l'honnêteté" (Petit Robert)
l'insalubrité, terme d'hygiène, pas trop compliqué a priori.
Les actes contraires à l'honnêteté nuisent...

l'indécence relève aussi de la sécurité et de la santé des personnes c'est pour ca

En effet, les 2 notions sont proches ; mais l'indécence, c'est la + "forte", celle qui impose l'action.
On pourrait comparer à la protection de l'enfance : c'est comme la différence entre "danger" et "risque de danger".

L'expert judiciaire a noté "insalubre" sur son rapport à remettre au juge - qui avait fait une injonction de mise en conformité en même temps que l'expertise - les travaux vont commencer avant l'audience finale. dois-je envoyer le rapport à la préfecture pour avoir un arrêt des loyers et éventuellement être relogée en attendant la fin des travaux ? Merci beaucoup pour votre réponse