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tiers digne de confiance, délégation de l'autorité parentale, quelle différence

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as

tiers digne de confiance, délégation de l'autorité parentale, quelle différence

Message non lu par as » 22 avr. 2010 17:41

Bonjour,

Tout est dans la question !!!

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'éclairer ....

Simone

Re: tiers digne de confiance, délégation de l'autorité parentale, quelle différence

Message non lu par Simone » 23 avr. 2010 20:25


Pour moi:

La mesure tiers digne de confance relève de la compétence du juge des enfants c'est-à-dire que celui-ci confie l'enfant à un tiers (placement chez un tiers).

Le délégation de l'autorité parentale relève de la compétence du juge aux affaires failiales.

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