Le Social

Salut les filles,

Je viens à vous suite à une conversation téléphonique que j'ai eu avec une greffière d'un tribunal d'instance qui m'a carrément incendié concernant la procédure de demande de mise sous tutelle!!!

Un accueil téléphonique pathétique en me disant que c'est uniquement les familles qui peuvent appeler....etc alors que je voulais juste une infos anodine..

Rassurez-moi pour une demande de mise sous tutelle, (avec la réforme des tutelles de 2007) c'est bien le juge des tutelles du TI qui reste compétent pour statuer sur les demandes ou (dans le cas écheant) le procureur de la république!!!??

Merci de vos précieuses réponses!!

KaReN113

Oui c'est bien le juge des tutelles qui est compétent pour statuer sur une demande de tutelle.
Par contre, en tant qu'ASS nous ne pouvons plus adresser de demande directement au juge. Si personne de la famille ou connaisant bien la personne ne peut signer la demande, nous pouvons adresser une demande au Procureur de la République qui, en fonction des éléments en sa possession, décidera de saisir le juge des tutelles ou non.

Déléguée à la protection des majeurs, je précise encore un peu plus :
- Pour adresser la demande directement au Juge des Tutelles --> uniquement la personne concernée, ou sa famille directe, ou quelqu'un lui portant intérêt ET vivant avec elle (donc, pas un voisin, même si il connait très bien la personne !)
Et à condition que le dossier soit COMPLET, avec en particulier l'expertise psychiatrique (à 160 euros) réalisée par un médecin
agréé auprès du Tribunal.
- Dans tous les autres cas (y compris cas n° 1, sans expertise) --> s'adresser au Procureur de la République

la dde ne peux être envoyée au TI que par l'interressé lui ou sa famille. En tant que travailleur social nous devons proposer la requête au Proc.de la République accompagné au moins du certif d'1 mèd. expert auprés du Triunal,(liste dispo au TI) et de l'extrait d'acte de naissance du majeur à protéger ( facile à avoir avec le num. de sécu car le code de la commune de naissance y apparait; une dde officielle en tant qu'A.S. permet de le recevoir rapidement).C'est le proc. qui la transmettra au Juge des tutelles au TI.Si pas de mèdecin expert "sous la main"...c'est à la suite de notre "signalement" de la personne majeur vulnérable qu'ils déciderons de dder eux même l'expertise...mais attention...délais +++. Dans tous les cas, dans l'attente, la dde d'un mandataire spécial en urgence peut svt permettre de commencer à cadrer les choses. Bcq d'infos sur toutes ces procédures sur le site du TRIB D'INSTANCE (31) pour la marche à suivre.

J'ai été voir le site indiqué par Valérie, dont voici le lien exact : http://www.ti-toulouse.justice.fr/ (rubrique "services et procédures" --> "tutelles des majeurs")

C'est bien fait, clair et facile à comprendre. (bon, il faut dire que quand on y travaille, ça parle, mais je pense que c'est compréhensible quand même)

Par contre, attention à une petite précision : le modèle de requête (= demande de protection juridique) est spécifique à chaque département, même si on y trouve les mêmes infos en général.
Si vous êtes d'un autre département, modèle de requête à demander au Greffe de votre Tribunal d'Instance.