Le Social

Salut à toutes!!!

Assistante sociale en IME, je suis en train de monter un dossier de demande de tutelle pour un jeune majeur handicapé.

La situation socio-financière de la famille ne permet pas de payer le certificat médical de 160 euros. Donc je vais faire une requête pour que tribunal prenne à sa charge les frais de l'expertise médicale.

Je sais qu'il faut joindre à cette demande tous les justificatifs/ressources de la famille.

Faut-il que je joigne à cette requête, la requête pour la tutelle (oui il sera incomplet) ou seulement un rapport médical pour signifier la pathologie de l'enfant (sous pli confidentiel?).

Pour les langues de vipère, c'est la 1ère fois que je fais cette procédure donc abstenez-vous de tous commentaires désobligeants!

Merci pour vos réponses collègues et étudiantes...

Salut,
moi aussi suis as en ime depuis peu et suis confrontée aussi bcp à des familles qui ne peuvent régler les frais de certif médical, en revanche pour moi, la requête au tribunal pour le paiement de l'expertise ne nécessite pas que tu joignes un rapport médical, seulement la requête (dossier tutelle mm incomplet) et les justifs ressources familles.
Peut être me trompes-je!! Sinon, est ce que l'ASE ne peut pas exceptionnellement passer ça en aide financière famille?
Bon courage, P.

tu fais bien de demander à ce qu'on s'abstienne de commentaires.
je plaisante !

j'ai travaillé en psy adulte, et régulièrement je demandais un secours (aide financière) au ccas, qui était à chaque fois accordée pour le réglement des expertises.

si les parents de cet enfant sont allocataire, la caf peut, peut être, accorder une aide financière (à voir avec les travailleurs sociaux de la caf de ton secteur).

bonne continuation ; )

Merciiiiiiiiii pénéloppe pr ta réponse.

Et dis moi, tu as eu réponse du tribunal dans des délais raisonnables?

Comment ça se passe par la suite?
Il nomme d'office un médecin qui fera l'expertise?

Etant donné que mes jeunes sont lourdement handicapés (fauteuil roulant, pas de marche, etc.), il serait mieux que ce médecin se déplace directement à notre IME...

bonjour AS94
Ce jeune que tu accompagnes est majeur, dis-tu. Est-il à la charge de ses parents au titre des prestations familiales et ouvre-t-il encore droit à l'AEEH ? Si non, les ressources familiales ne devraient pas être prises en compte s'il est lui-même allocataire et perçoit l'AAH.

Slt JO47,

C'est un jeune âgé de 19 ans qui vit toute l'année dans notre internat. Il ne perçoit pas l'AEEH puisqu'il est pris en charge intégralement à l'IME.

IL ne perçoit pas encore l'AAH.

Bonjour,

Régulièrement je suis confrontée a ce type de situation ( assistante sociale en rééducation )

A la Réunion, lorsque la personne n'a pa ou peu de ressource, lorsque l'on ne peut avoir accès aux ressources, mais qu'une mise sous protection judicaire s'impose, nous faisons un rapport détaillé ( situation sociale, situation médicale /psy) au PROCUREUR de la République
C'est lui qui décide saisir un médecin agréé ( frais payés par la justice) et le juge des tutelles ensuite.

Cordialement

bonjour,

ass en centre de reeduc, je fais comme celine: j ecris au procureur en precisant toutes les infos dont je dispose, et lui il envoie sur le centre un psychiatre pour faire son rapport.

Salut,

Je suis déléguée à la protection des majeurs, donc, à l'autre bout de la chaîne, lol. Mais j'ai eu à faire une demande d'expertise pour le fils (40 ans) d'une de mes majeures protégées.

Donc, je confirme les procédures évoquées ci-dessus :
- rapport au proc' de la république, au TGI, avec le rapport social + requête (faite par la famille, si possible) + demande de prise en charge financière de l'expertise.
- Pour cela, joindre tous les justif financiers de la situation de la personne + de la famille si il est à charge des parents ; y compris les derniers relevés de comptes bancaires + avis de non-imposition + déclarations de revenus (à cette époque de l'année)

L'expertise est prise en charge quand les ressources sont inférieures au plafond aide juridictionnelle.
Mais c'est vrai que pour une famille, on peut rechercher d'autres solutions de financement (aide ASE, CAF ...)

- Ensuite, le proc désigne un expert, qu'il faut contacter.
L'expert peut généralement se déplacer à domicile ou sur le lieu de vie (c'est le cas dans mon département, en tous cas, donc ça devrait être pareil partout)

- Ensuite, l'expert envoie son expertise au proc, qui transmet au Juge des Tutelles si favorable.

- Et ensuite, la durée d'attente peut être variable, selon les tribunaux, mais en ce moment, ils sont tous chargés.

Dernier conseil : même si c'est la famille qui fait la demande, à toi de faire un rapport social en parallèle, pour donner ton avis sur les capacités éventuelles de tel ou tel membre de la famille à prendre en charge la mesure de protection, ou indiquer si (et pourquoi) il faudrait une assoc' tutélaire

bonjour je souhaiterai savoir si ma tutelle aux prestation social a le droit de prendre la rentre scolaire de mes enfant pour payer mes dette merci de me repondre au plus vite je vous remerci d avance