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PRP et plan de surendettement
Publié : 19 août 2010 21:05
par Laurence
Bonjour !
Pouvez vous me dire la différence entre un plan de surendettement et un PRP ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Re: PRP et plan de surendettement
Publié : 20 août 2010 11:39
par Jo47
Plan de surendettement : commission de surendettement Banque de France, qui négocie avec les créanciers (plan d'apurement, moratoire...)
Procédure de redressement personnel : tribunal d'instance qui désigne un mandataire pour évaluation de la situation et proposition (effacement des dettes si la situation de la personne est "irrémédiablement compromise", vente de biens immobiliers pour paiement des dettes...).
Dans ce cas, le tribunal est saisi par la commission de surendettement.