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Secret professionnel

Publié : 31 oct. 2010 16:32
par anne
Bonjour,
Ayant prochainement un devoir concernant le secret professionnel, est ce que quelqu'un pourrait m'apporter des précisions sur :
- les cas où l'ass est dans l'obligation de parler donc de lever le secret professionnel
- a t-elle le choix dans certains cas ?
Merci

Re: Secret professionnel

Publié : 02 nov. 2010 14:23
par Juxas
Articles 226-13 et 226-14 du code pénal.