Le Social

je suis éduc spé dans un établissement qui fonctionne avec des horaires de semaine + week-end (de type 7h/15h ou 14h/22h voire 8h/22h samedi et dimanche) mais il ne m'a pas été attribué de points "internat" sous prétexte que je ne fais pas de nuit ! Pourtant, certains CSST, MECS, Club de Prev en bénéficient car les éducs sont parfois présents les w-e ou soir.

Connaissez-vous précisément l'article de la convention n°3116 de 1966 qui traite de la rubrique "prime d'internat". Je suis persuadé que j'ai droit aux "points internat" mais je n'arrive pas à trouver le texte officiel.

Par avance, merci pour votre aide !

@+

Bonjour je n'ai pas le texte sous les yeux mais moi je bosse en unité d'accueil pour jeunes majeurs sous CC66, et me horaires sont 14h-22h. Et j'ai droit à la sujetion spéciale d'internat soit 8.21% en plus sur le salaire. Voilà bon courage, Iza.

va sur le site legifrance ou tu trouveras la convention66, sur d autre poste du forum concernant ce sujet tu trouvera carrement le numero sous la quelle elle est réferancee.
steph

salut, de mémoire, trvailler en internat(soirées, nuits, we)c'est 10 points de plus qui s'ajoutent à ton coefficient en fonction du diplôme et expérience.

Salut,

Je vous remercie pour tous vos renseignements mais en fait, l'organisme gestionnaire qui dirige l'établissement où je suis éduc me demande de lui présenter les textes officiels (les avenants) concernant le "surclassement internat".

J'ai déjà la prime de sujétion spéciale de 8,21% mais pas les 10 points de "prime d'internat". Puisque je ne fais pas de nuit, l'organisme gestionnaire considère que je ne suis pas en internat. Cet argument est totalement faux et abusif dans la mesure où je fais bien des horaires de 7h/14h ou 14h/22 en semaine et aussi du 8/22h ou 9/21h les samedis, dimanches et jours fériés...

J'ai trouvé qq textes sur la CNN66 mais pas celui qui parle du cadre légal régissant les éducs d'internat + surclassement.

En vous remerciant....

bonjour,
je suis dans le même cas de figure; ne faisant pas de nuit le directeur me paie au cefficient "externat" avec une prime pour mon temps passé le soir, coucher et lever;
je suis à la recherche de texte qui définit la "sujétion d'internat", puisque la convention 66 est muette sur ce sujet.
merci
Claude

Si ça peut vous aider voici un extrait de la CCN 66...il n'y a pas de délégué du personnel ou syndical dans vos boites?...et s'il n'y en a pas devenez le Majoration "internat" : Elle n'est pas liée au fait d'être logé dans l'internat (CNPC du 9 juillet 1970) et elle n'est applicable qu'aux seules catégories prévues par la convention collective (CNPC du 17 mai 1979). En clair cela signifie que seuls les emplois comportant un déroulement de carrière "internat" peuvent prétendre à la majoration.
Pour bénéficier du surclassement "internat", il faut que la fonction occupée présente une anomalie de rythme de travail résultant d'horaires irréguliers selon les jours et les semaines ou incluant des services de soirée et/ou de nuit, du découpage de l'horaire quotidien en trois périodes de travail; de repos hebdomadaires irréguliers; de travail les dimanches et jours fériés (position constante de la CNPC dont 8 octobre 1992).
Jugé que la majoration "internat " n'est dûe que si le salarié en subit effectivement les contraintes (Cass. soc. 8 juin 1994, ADAPEI du Rhône c/ Blaudin de Thé, à propos d'un agent de services généraux).
A noter que le bénéfice du surclassement "internat" n'exige pas le cumul de toutes les contraintes; le fait d'en subir une seule ouvre droit au surclassement.

bonjour,
je vous remercie de votre réponse,
je suis,depuis peu, effectivement délégué du personnel, c'est d'ailleurs pour cela que
je m'informe;
que signifie le sigle CNPC ( commission nationale paritaire c..)?
Où puis-je trouver le contenu des textes que vous citez, notamment celui qui
dit que " le bénéfice du surclassement "internat" n'exige pas le cumul de
toutes les contraintes; le fait d'en subir une seule ouvre droit au
surclassement."?
merci
Claude

CNPC veut dire : commission nationale paritaire de conciliation.

Le texte ci-dessus provient de la convention nationale 66 , annexe 3 article 7 ,pour info ton employeur doit en tenir une à la disposition des salariés...tu es en droit de la lui demander et de la consulter sur place...

Sinon rapproche toi d'un syndicat qui te fournira tout ce dont tu as besoin...

au risque de te rendre plus grincheux que tu ne le dis, j'ai lu l'article 7 de l'annexe III ( j'ai la version à jour 2002)et cet article ne fait pas référence au sujet qui me préoccupe; il parle effectivement du surclassement internat sans en définir la nature.
y-a-t-il un site où l'on puisse trouver les sujets et les conclusions des litiges soulevés en CPNC?
merci
Claude