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avenant CDD portant constat rupture anticipé commun accord

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jess-bryant

avenant CDD portant constat rupture anticipé commun accord

Message non lu par jess-bryant » 25 mars 2011 22:16

Bonjour,

L'entreprise qui employait mon ami a décidé de mettre fin à son CDD, le 14 mars dernier, sans l'avoir averti.

Son patron lui a fait signé un "avenant à contrat à durée determinée portant constat de rupture anticipée d'un commun accord".

Sur ce document il est écrit "Pour faire suite à la demande de monsieur (nom de mon ami)", alors que mon ami pensait rester jusqu'à la fin de son CDD (fin juin 2011).

Y a-t-il un recours ? Car mon ami n'a jamais demandé la rupture de son contrat.

Aura-t-il droit aux allocations chomage ?

Merci de bien vouloir nous répondre.

Amicalement

Florence

Re: avenant CDD portant constat rupture anticipé commun accord

Message non lu par Florence » 27 mars 2011 16:51

Si votre ami a signé, il n'y a plus aucun recours !

En principe, une rupture de CDD d'un commun accord ouvre droit aux indemnités chômage (à condition d'avoir travaillé 600 h minimum).
Mais la précision "à la demande de monsieur X" est toujours un risque de refus des Assedic, qui peuvent l'assimiler à une démission (= non indemnisable !)

Mais si votre ami a signé ce document, il aura du mal à faire valoir qu'il n'était pas d'accord !!

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