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ressources aide juridictionnelle

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hello

ressources aide juridictionnelle

Message non lu par hello » 18 avr. 2011 21:20

Bonjour à tous,
je cherche une infos sur le plafond de ressource pour une aide juridictionnelle.

On trouve facilement le plafond de reveus mensuel pour en bénéficier mais comment est pris en compte le capital.

Par exemple, pour une personne agée uqi a le minimum vieillesse mais environ 5000 euros de capital (LEP, Livret A) uniquement (pas de biens immobiliers ou autres).

Je pensais qu'elle aurait droit à l'AJ (au moins partielle) mais quedal. c'est un refus catégorique... Je suis un peu surprise...
Sachant que la procédure va lui revenir a environ 2000 euros.

Est ce que ça vaut le coup de faire appel.... ou quelqu'un pourrait me dire quelles ressources sont prises en compte et comment...?

Merci

jf

Re: ressources aide juridictionnelle

Message non lu par jf » 19 avr. 2011 09:11

reportez vous à la loi de finances 2011 qui indique le montant de l'aide juridictionnelle pour l'année en cours.il est précisé qu'elle peut être partielle en fonction des ressources.

hello

Re: ressources aide juridictionnelle

Message non lu par hello » 19 avr. 2011 19:58

bien sur que l'AJ peut etre partielle en fonction des ressources.
Dans mon cas, il y a refus total alors que je n'ai pas l'impression que la personne soit fortuné au point de payer la totalité de la procédure...

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