Le Social

Bonjour, je suis amenée à instruire mon premier dossier de surendettement et je me pose cette question : une personne propriétaire de son logement peut-elle faire ce type de dossier si oui, est-elle dans l'obligation de le vendre ?

si j'ai bien suivi la nouvelle loi, une personne propriètaire peut désormais constituer un dossier de surendettement sans mettre en danger son domicile.

Depuis la nouvelle loi, être en accession n'est pas en soi un obstacle au dépôt du dossier ni un motif de refus systématique.
Mais la BdF peut toujours préconiser la vente pour éponger les dettes.
Il vaudrait mieux que la personne puisse expliquer dans un courrier pourquoi elle ne souhaite pas vendre le logement : crédit bientôt fini, indivision, mensualité très inférieure au montant d'un loyer...