Le Social

Bonjour à tous,


Lors de mon stage j'ai suivi un Monsieur séparé depuis quelques mois de sa femme, ils sont mariés et il n'y a pas de procédure de divorce en cours.
J'ai constitué avec lui un dossier de surendettement, ma question est la suivante ai-je le droit de monter un dossier de surendettement seulement pour Monsieur sachant que le couple est toujours marié ?
Madame, elle, ne travaille pas.
Merci d'avance pour vos réponses

Il me semble que si ils sont encore mariés alors ils sont encore solidaires des dettes. Pr que madame ne soit pas associée au dossier il faut qu'une ordonnance indiquant une requète de divorce soit enclanchée ( autrement dit il faut que la procédure soit enclanchée ) voila !

Partenariat : Appele la banque de France, ils te donneront les bonnes indications correspondant à la situation.

Il me semble qu'en cas d'imposition séparée (déclarations de revenus déposées séparément, donc 2 avis d'imposition), et si on est sûrs que les deux membres du couple résident séparément, on peut déposer 2 dossiers de surendettement. Mais l'idéal, c'est d'avoir un justificatif (ordonnance de non-conciliation, ou jugement de séparation de corps et de biens). Sinon, faire un courrier explicatif à la BDF.

Et comme le suggère C., tu en sauras plus en appelant la BDF, car cela peut varier légèrement d'un département à l'autre. (ils peuvent être +/- souples)