Le Social

Bonjour,

Je vis actuellement dans la maison de mes parents, ma mère est décédée il y a 3 ans et mon père vient de décéder. Je vis dans ce logement depuis ma naissance et j'aimerai connaitre mes droits afin de reprendre le bail avec ma concubine ?

Le logement est constitué de 2 chambres et nous serions 2 personnes à y vivre. Peut-on le conserver ?

Sachant que mes parents possédaient le bail depuis août 1989.

Merci de tous les renseignements que vous pourrez m'apporter !

M. Tournet,
il me semble que si vous pouvez justifier que vous avez vécu la dernière année avec votre père dans cet appartement, en indiquant qu'il avait besoin de votre soutien.
téléphonez à l'ADIL(c'est une association départementale d'information sur la législation concernant le logement) ou à l'ANIL (nationale)qui vous précisera en vertu de quelle loi vous pouvez faire transférer le bail de votre père à votre nom et vous confirmera cette information et la démarche à faire avec les justificatifs à présenter.

Dans ce cas, l'ADIL est effectivement source de conseils de qualité. Mais pourquoi ne pas simplement prendre conseil auprès du bailleur? Vous êtes de toute façon dans l'obligation de l'informer du décès du titulaire du bail dans le mois qui suit le décès, donc autant en profiter pour lui présenter votre souhait de reprise du bail en votre nom propore.

Le locataire qui reprend le bail de son père parce que la loi lui en confère le droit, conservera le même loyer.
Le bailleur peut souhaiter ne pas reconduire le bailleur précisément pour augmenter le loyer ou surtout parce qu'il pense que ce locataire ne présente pas suffisamment de garanties financières.
dans le premier cas il s'agit d'un droit donné au locataire , dans le second cas, c'est un choix du bailleur, la situation n'est pas tout à fait la même.

J'ai oublié de préciser que ce logement est un HLM et de ce fait j'aimerai savoir si la loi donnant droit au descendant est la même que pour une location à un particulier ?

La loi de 1989 (art 14) prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit :
du conjoint ;
des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ;
du partenaire lié par un PACS ;
des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.


Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l’attribution du logement.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) ajoute une nouvelle condition : le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. L’article 40 I et III de la loi de 1989 est modifié en conséquence.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours. Tounet téléphonez à l'Adil ou à l'ANIL de cvotre département

Je vous remercie de vos conseil tout est plus clair maintenant !

Salutation ! =)