bONJOUR chèr(es) collègues,
J'ai besoin de vos avis.
AS en IME,
En juillet dernier, j'ai adressé un signalement au juge des tutelles concernant un jeune adulte handicapé qui vit en institution.
Il a été évalué que sa mère n'est pas en capacité de gérer son administratif (+ dautres raisons perso). La mère a été informé du signalement.
Objectif du signalement = nomination d'une assos tutellaire.
A ce jour, Je n'ai aucun retour du tribunal. Il y a des questions financières urgentes qui se posent pour ce jeune ainsi que des ouvertures de droit.
Je ne sais pas trop comment faire pour interpeller le tribunal : courrier? appel?
merci de vos avis
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vos avis signalement juge des tutelles
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marjorie
Re: vos avis signalement juge des tutelles
tu peux appeler directement le gref. ça se fait! demande simplement où en est ce dossier, explique qu'il va y avoir des démarches urgentes et importantes à faire et qu'il faudrait le passer en priorité. en général ils comprennent mais il vaut mieux appeler car un courrier, ça se pose dans un coin, on y répond pas forcément de suite, tandis qu'un appel...
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mirabelle
Re: vos avis signalement juge des tutelles
Merci beaucoup marjorie,
je vais suivre ton conseil et appeler cette semaine
je vais suivre ton conseil et appeler cette semaine
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Florence
Re: vos avis signalement juge des tutelles
Attention, attention !! Depuis la mise en application de la réforme, un signalement doit être adressé au procureur de la république et non au juge des Tutelles.
Seules sont recevables directement par le JT les demandes de mesure de protection complètes : document à remplir + justificatifs par rapport aux comptes et/ou à la situation + expertise réalisée par un médecin inscrit sur liste du proc' (160 €) + demande signée par la personne elle-même ou un membre de sa famille proche (ascendant/descendant)
Dans tous les autres cas --> la demande est nulle et non avenue et sera rejetée, le juge ne pouvant se saisir lui-même !
Je suis persuadée que tu es dans ce cas de figure, donc je te conseille +++ de refaire tout ton signalement en l'adressant très vite au PROC !
Si tu le peux, fais réaliser l'expertise par un médecin -agréé bien sûr- qui acceptera d'être payé ultérieurement (après nomination d'une asso), sinon, ta demande n'aboutira jamais si la mère ne coopère pas. Ou bien il faudra demander au Proc' une ordonnace d'impécuniosité, mais il faut joindre des justifs / avis non-imposition, ressources, absence de placements, etc ... Donc, là aussi, perte de temps.
Seules sont recevables directement par le JT les demandes de mesure de protection complètes : document à remplir + justificatifs par rapport aux comptes et/ou à la situation + expertise réalisée par un médecin inscrit sur liste du proc' (160 €) + demande signée par la personne elle-même ou un membre de sa famille proche (ascendant/descendant)
Dans tous les autres cas --> la demande est nulle et non avenue et sera rejetée, le juge ne pouvant se saisir lui-même !
Je suis persuadée que tu es dans ce cas de figure, donc je te conseille +++ de refaire tout ton signalement en l'adressant très vite au PROC !
Si tu le peux, fais réaliser l'expertise par un médecin -agréé bien sûr- qui acceptera d'être payé ultérieurement (après nomination d'une asso), sinon, ta demande n'aboutira jamais si la mère ne coopère pas. Ou bien il faudra demander au Proc' une ordonnace d'impécuniosité, mais il faut joindre des justifs / avis non-imposition, ressources, absence de placements, etc ... Donc, là aussi, perte de temps.