Le Social

Hello chères collègues et futures collègues!

Je me demandais s'il était légal, de la part des agents de police judiciaire, de refuser une plainte pour violence au sein d'un couple (donc aggravé) au motif que la personne qui veut déposer ladite plainte ne produit pas de certificat médical?

En effet cela m'est arrivé ces jours derniers, j'accompagne une dame qui vit une relation compliquée avec le père de son fils. Et comme nous le savons, la dynamique des violences (psychologiques en particulier) conjugales est complexe. La personne victime peut mettre longtemps avant de se décider à poser des actes type plainte.
En l’occurrence la dame n'avait pas fait constater le coup reçu deux semaines avant par un médecin. Il n'y avait plus vraiment de trace au moment où elle s'est décidée à réagir. Comme elle souhaite quitter le domicile avec son fils, il est important qu'il existe une trace auprès de la police des violences qui la poussent à vouloir se mettre en danger.

Donc, existe-t-il un article de loi qui dit qu'une plainte pour violence ne peut être déposée sans certificat médical?
Ou bien les agents sont-ils obligés de prendre toutes les plaintes?

Je souhaite savoir cela pour adapter ma réaction dans l'accompagnement de cette dame.

En vous remerciant pour votre contribution à ma réflexion!

c'est absolument interdit, ils se doivent de prendre tout dépot de plainte..
Bon courage

bonjour,

Je rejoins cécile, normalement c'est interdit de refuser un dépôt de plainte ( selon mon ami ancien policier)

Cependant la dame peut changer de lieu de dépot de plainte (gendarmerie ou un autre commissariat de police) si le refus est réitéré elle a la possibilité d'écrire les faits au Procureur de la République en n'oubliant pas de préciser qu'on lui a refusé l'enregistrement de sa plainte

Céline

Oui je rejoins Céline, il est très important de noter que concernant les violences conjugales, la victime peut se rendre dans n'importe quel poste de police ou de gendarmerie.
Sinon, passer par le Procureur de la République.

Pour info, il m'est arrivé la même chose il y a environ un an. J'ai accompagné une femme victime de violences au commissariat. N'ayant pas fait constaté cela par un médecin, le policier n'a pas accepté la plainte mais seulement une main courante, ce qui n'a pas du tout la même valeur juridique!
Je ne sais pas si cela est légal ou non mais en tout cas cela est pratiqué! du coup, je conseille a toutes femmes de faire constater les violences par un médecin au plus vite.

ils n'ont pas le droit de refuser un dépôt de plainte, même si c'est pourtant une pratique courante. Elle peut effectivement écrire directement au Procureur de la République, ça vaut dépôt de plainte (d'après le tribunal que j'ai contacté pour une situation quasi-similaire). Elle peut également demander à rencontrer un psychiatre qui pourra établir un certificat attestant des troubles psychologiques causés par ces violences. Cela appuira sa plainte.

Bonjour. Je suis une ancienne sous officier de gendarmerie qui espere avoir son concours d ass cette année croisons les doigts lol.
Donc pour te répondre ils Sont obligés de prendre la plainte. Il m est déjà arrivé de prendre une plainte d une dame violentee par son conjoint elle m a amené son certif médical après. J avais informé le proc et avais prit des photographies des blessures. Non mais.c est quoi ces personnes qui ne font pas leur travail....rien ne t empeches de faire une lettre plainte au procureur si la plainte n a pas été déposé et tu en explique les raison s