Le Social

bonjour,
j'aimerais avoir un avis, conseil sur une situation actuelle. Je suis a.s et je vous expose la situation :

j'accompagne une personne handicapée, cette personne est sous curatelle renforcée de son père. Ce dernier a fait un mariage arrangé pour que sa fille ne reste pas seule (c'est sa culture). le mari ne travaille pas. il se plaint de ne jamais avoir d'argent. sa femme est sous curatelle bien avant son mariage. il y a conflit entre lui et son beau père, qui lui demande de payer le loyer. problème d'impayés.
mes questions sont :
- quels sont les droits d'un mari quand sa femme est sous curatelle ? est ce qu'il a le droit d'avoir regard sur cette curatelle ?
- le compte de Madame est à son nom mais il est indiqué tutelle du père.est ce "normal" ? sur le jugement qui date de plus de 10 ans, il y a écrit "curatelle". on me dit que c'est une curatelle renforcée. je n'ai pas de jugement récent. est il normal qu'il n'y ai pas de révision du jugement après + de 10 ans ? que le curateur ne rende aucun compte au juge des tutelles ?
- pour mon évaluation, cette personne que j'accompagne devrait être sous tutelle.

quelles sont les actions que je peux faire ?
merci

Bonjour,

Je suis ASS de formation (DE 2008 ) et déléguée aux majeurs protégés depuis 2009 en assoc tutélaire.

Avant de répondre à ta 1ère question, je réponds aux autres qui sont plus simples.

- compte au nom de Madame, indiquant "sous tutelle de M. X" : oui, c'est tout à fait normal (sauf si c'est une curatelle, ça devrait être marqué "sous curatelle")
- il est normal que la mesure n'ait pas été révisée auparavant, puisque ce n'était pas prévu jusqu'en 2009 ! par contre, la mesure devra obligatoirement êtres révisée avant fin déc 2013, sinon elle sera caduque !!
Il faut donc prévoir que la mesure soit révisée, et si tu penses qu'une tutelle est nécessaire, il faut en informer le père, car il faut un certif d'un médecin expert (coût = 160 €) obligatoire pour aggraver une mesure
- oui, il peut être admis par le Juge des Tutelles qu'un tuteur familial ne rende pas de comptes au Juge des Tutelles, si il gère "peu" de ressources (donc, AAH, qui est un minima social)

Ceci étant posé, j'en viens à l'évaluation que tu fais de la situation.
Car tu ne dis rien de madame : que dit-elle de cette mesure ? comment la vit-elle, et comment vit-elle le fait qu'elle soit exercée par son père ? que dit-elle de sa situation conjugale (conjoint qui ne travaille pas, pourquoi ?), des impayés de loyers ?
Qui t'a interpelée dans cette situation : le couple ? le conjoint seul ?

A partir de ces questions, et des réponses que tu pourras en faire, je vois 2 pistes :
- soit le père agit en bon gestionnaire (que fait-il de l'AAH, si il ne règle pas le loyer, où part l'argent, à part l'alimentaion ?) et si tu as accès aux comptes, tu laisse tomber, c'est un problème de conflit gendre/beau-père
- ou bien tu évalues (ou du moins tu pressens) que le père "abuse" de la situation financière, profite peut-être d'une partie d'AAH de sa faille, et là, tu dois interpeler le juge des Tutelles.

Et j'en viens à ta première question : le père est tuteur et n'a aucune obligation légale envers le conjoint (pas de compte à rendre à lui ... mais à sa fille, oui).
SAUF que si le conjoint estime que le père gère mal, ou pas dans l'intérêt de madame, il (le conjoint) est juridiquement en droit d'interpeler le juge des tutelles ! En tant que conjoint, il a vocation de requérant et peut même demander à reprendre la gestion de la mesure, si madame est d'accord.

C'est pourquoi je posais toutes ces questions précédemment : qui est ton usager privilégié --> monsieur ? madame ? le couple ?
A toi de voir si tu conseilles au conjoint d'interpeler le juge des tutelles, seul ; ou bien si tu l'accompagnes dans cette démarche ; ou bien même, si tu penses que ce n'est pas opportun que ce soit le conjoint qui gère (alors que lui-même ne travaille pas et n'a pas de ressources). Et dans ce cas, tu pourrais faire un rapport de situation au juge des tutelles, pour l'interpeler et suggérer que le père soit déssaisi au profit d'une assoc (tu peux aussi suggérer qu'il faudrait une expertise, si tu penses que madame relève d'une tutelle et non d'une curatelle, le Juge peut mandater un expert, avant de convoquer tout le monde)

Voilà, n'hésites pas si t'as besoin de + d'infos ou conseils / démarches.

super florence, merci pour ta réponse.

alors je vais essayer de reprendre.

- concernant Madame, atteinte d'une déficience mentale, elle n'est pas en capacité de gérer son argent, d'où la curatelle. elle est, de part sa culture, sous influence de son père, elle ne se pose même pas la question sur sa protection juridique, trouve cela normal à la rigueur. elle a beaucoup de mal à bien communiquer, vis à vis de son époux, elle n'a rien demandé, c'est son père qui lui a trouvé un mari, le couple en tant que tel, n'existe pas, ils font pratiquement rien ensemble...ils ont un enfant ensemble. elle ne se pose aucune question, ses capacités intellectuelles sont trop limitées. d'où mon interrogation sur une tutelle...

- c'est le C.G qui m'a interpellé par rapport à cette situation, il y a des impayés et un autre problème que je n'exposerai pas ici. une As travaille en binôme avec une CESF pour la famille. (il y a un enfant)

- le père curateur, (je précise et non sous tutelle), il me semble ,ne gère pas très bien le budget car alors pourquoi ces impayés de loyers qui datent ? l'argent sert à autre chose (je n'exposerai pas tous les détails sur ce forum) mais je n'ai pas accès aux comptes, ce n'est pas mon travail. il y a cet impayé de loyer et ma question suivante, si cet homme, ce père, est curateur , il a à payer les charges, le loyer et le reste non ? et si le conjoint, son gendre, ne peut pas payer le loyer, qui paye ?? en fait, ce conjoint a des revenus mais pas légal, du coup, il y a conflit entre gendre et beau père car le beau père estime que si il a de revenus même si pas légal il devrait payer le loyer, qu'est ce que tu en penses ?

- le conjoint n'est pas en mesure de reprendre la curatelle, il se plaint que son beau père gère mal l'argent de sa femme.

-j'accompagne madame uniquement, le conjoint est suivi par la polyvalence de secteur. j'ai conseillé au conjoint d'interpeller le juge des tutelles, il sera aidé par ceux qui l'accompagnent.

- enfin, sur le compte de Madame, il est bien indiqué "sous tutelle de Monsieur X" et non sous curatelle de Monsieur X" alors que Madame est bien sous curatelle.

j'aimerais te laisser mon adresse mail saphiralbinet@yahoo.fr pour t'exposer des éléments que je ne mets pas ici et qui me semble très importants, surtout par rapport à la boite où je travaille et le positionnement de mon équipe.

je te remercie beaucoup de tes conseils , à très bientôt, je dois rendre une évaluation rapidement.

Salut,

OK, j'essaie de t'envoyer un mail pour t'aider à y voir un peu plus clair si je peux.
Je pensais que tu bossais en polyvalence.

Pour info pour ceux qui seraient intéressés, pour une situation similaire, ne pas hésiter à aider madame à interpeler elle-même le juge des tutelles : faire un courrier, le lui expliquer, et lui dire qu'elle peut signer. Bien sûr, il faut quand même lui expliquer que ça peut impliquer que son père ne soit plus curateur, et que ce sera une personne extérieure qui gèrera son argent ; mais que cela semble préférable dans sa situation et que le juge écoutera son avis aussi.