Le Social

Bonjour à tous et j'epsère que vous pourrez m'aider!

J'ai reçu un agent qui est reconnu travailleur handicapé. Il m'a demandé en cas de décès d'une personne handicapée qui est endettée, que se passe t-il pour sa famille? est ce à elle de rembourser les dettes? Sachant que l'agent en question n'est pas mariée. Merci pôur vos réponses!

Salut,

Si la succession est déficitaire, il faut que les héritiers renoncent à la succession (déclaration à faire auprès du Greffe du Tribunal, je crois ... se renseigner en Mairie pour confirmation)
Attention, les héritiers qui ne renonceraient pas à la succession dans un délai de 4 mois seront effectivement tenus de payer les dettes.
Enfin, à noter que le concubin n'étant pas héritier, il n'est pas concerné par tout ça, sauf si il est co-contractant pour un prêt (auquel cas il doit rembourser seul, si pas d'assurance décès)

bonjour florence et merci pour ta réponse!
Donc si j'ai bien compris, s'il n'y a pas de sucession ils ne doivent pas payer ces dettes?

merci beaucoup

Bonjour ASP ,

Florence a bien répondu , ils doivent renoncer à l'héritage et ils ne seront donc pas redevable des dettes .

Cela dit , de son vivant , la personne handicapée peut peut être déposer un dossier de surendettement pour rétablissement personnel

Salut,

Attention, je n'ai pas dit "si il n'y a pas de succession" , qui voudrait juste dire qu'ils ne passent pas devant notaire pour régler la succession.
J'ai bien précisé que les héritiers (= enfants, petits-enfants, à défaut les parents de la personne, à défaut ses frères-soeurs et leurs enfants ...) doivent RENONCER à la succession, de manière officielle, par déclaration au Greffe du Tribunal il me semble.