Salut,
Je suis ASS et exerce comme mandataire judiciaire (déléguée aux majeurs protégés)
Vous avez raison toutes les deux, en fait tout dépend de l'objectif (du motif) de la SDJ et du degré d'urgence.
--> Soon a raison de dire que pour obtenir une SDJ MEDICALE en urgence, une simple déclaration du praticien hospitalier suffit. Donc, voir la procédure interne de l'établissement, ou l'existence de déclaration type auprès du Greffe du Tribunal d'instance, service tutelles.
Cette procédure a un avantage (deux, avec la gratuité) : elle est très rapide et la protection est "immédiate" dès que c'est enregistré au Greffe !
Elle a deux inconvénients :
- d'abord, elle est limitée dans le temps, pour 6 mois. (renouvelable 1 fois)
Donc, si c'est pour une personne plongée dans le coma, ou dont les chances de survie sont courtes, mais dont il faut protéger les biens pour diverses raisons, alors oui, ça vaut le coup. De même pour une personne entrée en psychiatrie en urgence et qui était inconuue des services psy, car le fait de déclencher une SDJ médical permet (puissqu'elle est très rapide) de remonter par la suite sur les actes passés jusqu'à deux ans auparavant pour les faire annuler si ils étaient contraires à l'intérêt de la personne.
- Deuxième inconvénient : elle n'entraîne pas la désignation d'un mandataire judiciaire. C'est donc une protection " a minima"
Attention, il faut savoir que derrière, vous engagez la responsabilité de l'hôpital (de son directeur) : celui-ci doit être informé de la SDJ et DOIT prendre toute mesure à caractère conservatoire du patrimoine, comme par exemple faire assurer le logement !
(bon, ce genre d'élément est souvent oublié ...voire ignoré tant par les directeurs d'établissement que par les ASS)
--> Par contre, si l'objectif, c'est de protéger une personne sur le long terme, qu'il n'y a pas urgence ni "péril en la demeure" parce que la personne ne va pas sortir tout de suite, parce que la situation est préoccupante mais pas dramatique, etc ..., ou tout simplement parce que la personne peut coopérer, elle-même ou quelqu'un de sa famille ; alors dans tous ces cas-là, il vaut mieux faire une demande de protection juridique, en précisant qu'une SDJ serait nécessaire en urgence (sachant que ce genre d' "urgence" prend 4 mois) avec désignation d'un manadatire spécial auquel le Juge attribuera des "missions" en fonction de ce qui est indiqué dans le rapport, et dans l'attente d'une décision défintive (selon rapport du mandataire désigné et audition du majeur à protéger) au cours de l'année qui suit.
Car il ne faut pas oublier que c'est le Juge qui décide, et qu'on ne peut donc que "suggérer" que la situation nécessite une mesure de protection, mais c'est lui qui décide soit de prononcer une SDJ avec manadataire, au vu de l'uregnce, soit d'entendre d'abord la personne et éventuellement la famille ou le requérant (même si c'est plus long) pour prendre direct sa décisin de curatelle ou tutelle ... ou rien !
D'où l'intérêt de ne pas faire cette démarche là trop à la va-vite, car plus il y a d'éléments (info sur les comptes, les placements, les biens mobiliers, et bien sûr, sur la situation médico-sociale et l'environnement de la personne), plus la décision sera adaptée.
Et pour mémoire : dans ce cas-là, le certif' médical d'un médecin expert est obligatoire (coût 160 €, sauf situation d'impécuniosité dont il faut justifier auprès du Procureur AVANT de faire réaliser l'expertise)
Pour mémoire toujours, seul un dossier complet (imprimé-type souhaitable, ou lettre manuscrite + certificat médical + acte de naissance) ET présenté par la personne elle-même ou sa famille directe peut être envoyé au Juge des Tutelles directement.
Si ce n'est pas la personne elle-même qui fait la demande (aidée par l'ASS, ce n'est pas grave, mais signée par la persone) ou sa famille, ou si l'expertise médicale est manquante, c'est au Proc' qu'il faut l'envoyer !
Voilà, je pense avoir été (à peu près) complète
