Le Social

Bonjour,

Je suis asisstante sociale en centre hospitalier. Je rencontre une situation délicate et je fais des recherches pour pouvoir renseigner le plus précisément possible une concubine car le temps presse...

Voilà, j'ai un patient très jeune (moins de 40 ans) qui va certainement décédé dans quelques semaines. Il a une concubine et deux enfants mineurs (8 et 12 ans). Ils ont tous les deux construits une maison pour laquelle ils ont contracté un prêt (en indivision) en injectant chacun un apport égal (je n'ai pas les sommes exactes).
Je sais que Madame ne pourra pas hériter de la maison dû à son statut de concubine sauf s'ils se marient ou se pacsent + testament avant son décès (ce qui me semble difficile ++ compte tenu du temps qui lui reste).
Ma première question est la suivante: Les assurances de prêt prennent en compte 50% lors du décès c'est à dire en gros la part de Mr. Mme devra donc toujours 50% du prêt pour la maison. Or, Mme n'a nullement les moyens de régler le prêt vu ses revenus. Elle a tout intérêt de vendre. Sauf que voilà, ce sont ses enfants qui vont hériter de la maison en tant que descendants directs. A t elle le droit de le faire en tant qu'administratice légale des biens de ses enfants? si oui, dans quelles conditions? si non, comment faire si elle ne peut pas rembourser le prêt?

La donation peut être envisagée mais elle a quand même 60% de taxes pour les droits de succession ce qui est enorme car le bien est supérieur à 76 000€ (donc pas de clause de tontine..).
De plus, on est sur une maison construite et non achetée, je ne pense pas que dans le prêt il puisse avoir cette clause de tontine..ce qui peut être le cas pour une maison achetée.

Du coup, je n'ai que le mariage à proposer ou pacs avec testament (sachant qu'il y a 3 mois d'attente pour un pacs donc je pense que c'est mort).

Toutefois, aussi ,autre question si Mr et Me refusent de se marier (sachant que Mr est complètement dans le déni de la maladie) n'est il pas judicieux que je propose à Mme de solliciter un administrateur légal sous controle judiciaire pour ses enfants? afin que ce professionnel puisse gérer le bien jusqu'à la majorité des enfants ou vendre le bien. d'ailleurs est ce qu'il peut le faire?

enfin, dernière question, un maire peut il se déplacer à l'hôpital pour un acte de mariage?

C'est assez complexe et pointu mais je me dois de répondre aux questions de Mme le plus précisément possible car le temps presse.

Si quelqu'un d'entre vous est calé sur ce point, je suis preneuse..

Merci beaucoup!

Bonjour

situation complexe effectivement !
Je n'ai pas de solutions à t'apporter malheureusement j'espère que d'autres pourront t'aider mais je crois que Florence est calée sur ce sujet

contacte par téléphone n'importe quel notaire ou si tu as ses coordonnées le notaire qui rédigé l'acte de vente du terrain.
il te répondra volontiers sur tous ces points et de façon éminemment fiable.
rédiger son testament n'a jamais fait mourir personne, c'est un argument que la maman peut employer vis à vis de son mari.
Le fait que les parents de ces enfants soient mariés ou pacsés diminue évidemment la part du fisc.
assure toi que les enfants ont bien été reconnus par leur père, on ne sait jamais.
cette dame peut également se renseigner auprès de son notaire si elle est en mesure de bien comprendre toutes ces explications et prendre rendez vous avec son propre notaire.
un testament peut être fait jusqu'à la dernière minute même dans des formes peu protocolaires :un de nos professeurs nous disait sur un ticket de métro.
un notaire se déplace bien entendu au chevet d'un malade.
cette maman pourrait emprunter pour payer les taxes d'une donation, qui seraient sans doute moins lourdes que l'impÖt de la succession car un notaire peut évaluer une maison dans sa fourchete basse. ou aors il me semble que le fisc peut accepter l'étalement de l'impôt de succession quand il y a des enfants mineurs jusqu'à ce qu'ils aient leur autonomie financière mais il doit y avoir un pourcentage appliqué à cet impôt.
bref, demande tout cela au notaire il suit les évolutions de la loi et connaît les meilleures stratégies à adopter dans chaque cas de figure..

Salut,

Désolée, mais je n'ai pas réponse à tout (et heureusement, d'ailleurs ... restons modeste, lol)

Je connais bien la tutelle/curatelle des majeurs, c'est mon métier. Mais la tutelle des mineurs est particulière, et même si je pense qu'en effet, un administrateur légal devra être nommé, je n'ai aucune idée de l'étendue de ses compétences (de ses possibilités et de ses droits) en ce domaine.

Par contre, et dans l'urgence pour la majorié de tes questions, la propsition de contacter un notaire me paraît très pertinente ... et c'est gratuit ! (ils ont un devoir d'information)

bonsoir,
le fait qu'ils soient mariés ou pas ne changera rien. Au décès soit mme continue de payer le prêt et peut garder la maison, soit elle ne peut pas financièrement auquel cas elle n'aura pas d'autre choix que de la vendre. En cas de vente elle devra d'abord solder le prêt immobilier et ensuite ne pourra "empocher" que la 1/2 du solde, l'autre moitié revenant de droit aux héritiers c'est à dire à ses enfants. Les enfants étant mineurs en tant que mère elle est leur représentante légale (pas besoin de tutelle ou autre). A ce titre elle devra s'acquitter des frais de succession en leur nom. La somme revenant aux enfants sur la vente de la maison sera ensuite "bloquée" pour eux jusqu'à leur majorité. Précision : si elle ne vend pas la maison elle devra aussi régler les frais de succession de ses enfants, sauf si au moment de l'achat de la maison elle et son conjoint avaient signé une "donation au dernier vivant" chez le notaire, lui permettant de garder l'usage de la maison (usufruit) tant qu'elle ne la vend pas. Dans tous les cas elle n'aura pas le droit de spolier les héritiers càd ses enfants.
J'espère avoir été à peu prêt claire...

Olympe, vous faites erreur ! Dans le cas précis évoqué, le fait d'être mariés ou au moins pacsés change sérieusement la donne, car la "veuve" aura beaucoup plus de droits qu'une simple concubine, qui n'a droit à RIEN !
Et ça, j'en suis sûre, car en formation MJPM on a eu un cours sur les successions.

Bonjour,

Je ne suis pas encore en fonction, je rentre en deuxième année le 06 septembre, mais un RSA MAJI ne serait-il pas envisageable ?

Il faut laisser à un notaire le soin de clarifier dans les détails la situation mais Florence a raison de dire que le fait d'être marié ou pacsé change la donne pour le conjoint par rapport au fisc et par rapport à ses droits sur les biens du conjoint.
puisque ce papa a bien sûr l'âge de travailler, s'il est en congé de longue durée, et s'il a une mutuelle,ses ayants droits s'il décède, sont peut être en mesure de percevoir un capital décès soit de la sécurité sociale et éventuellement de sa mutuelle.ce qui en l'occurrence,apporterait une aide considérable à l'ensemble de la famille.En particulier pour rembourser une partie du prêt ou faire face aux mensualités du prêt à la charge de la maman.Il serait peut être possible aussi d'allonger la durée du prêt sur 30 ans et donc de réduire les mensualités.

Les enfants auront droit au capital décès de la sécurité sociale si M. travaillait avant son hospi... Voir si possibilité d'obtenir l'Allocation Logement c'est possible en étant en accéssion à la propriété...