logement hlm et ordonnance de non conciliaiton
Publié : 05 avr. 2013 18:45
Je voulais savoir comment ça se passe dans vos départements par rapport à une demande de logement social pour un couple marié qui se sépare et qui n'a pas encore entamé de procédure de divorce ou qui n'en est qu'au début. Ici (29) impossible que les bailleurs sociaux présentent un dossier en commission d'attribution si la personne ne peut produire une ordonnance de non conciliation ou un jugement de divorce. Comment faire ? Souvent ce sont des personnes qui n'ont pas les moyens d'accéder à un logement du parc privé... Certains couples se trouvent donc forcés à la cohabitation en attendant cette ordonnance... Et chez vous ? Les bailleurs sociaux acceptent-ils de "bidouiller" les demandes ???