ordonnance de non conciliation et demande de délai
Publié : 25 avr. 2013 14:31
Bonjour,
j'ai reçu une personne qui est en instance de divorce.
sur l'ordonnance de non conciliation il est indiqué que le logement est attribué à sa femme.
Monsieur n'a pas de solution d'hébergement.
Je souhaite faire une demande de délai, ma question est où dois je l'envoyer? à la préfecture ou au juge de l'exécution?
Merci pour vos réponses
j'ai reçu une personne qui est en instance de divorce.
sur l'ordonnance de non conciliation il est indiqué que le logement est attribué à sa femme.
Monsieur n'a pas de solution d'hébergement.
Je souhaite faire une demande de délai, ma question est où dois je l'envoyer? à la préfecture ou au juge de l'exécution?
Merci pour vos réponses