Bonjour,
j'ai reçu une personne qui est en instance de divorce.
sur l'ordonnance de non conciliation il est indiqué que le logement est attribué à sa femme.
Monsieur n'a pas de solution d'hébergement.
Je souhaite faire une demande de délai, ma question est où dois je l'envoyer? à la préfecture ou au juge de l'exécution?
Merci pour vos réponses
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ordonnance de non conciliation et demande de délai
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Anne-Marie
Re: ordonnance de non conciliation et demande de délai
Je contacterai son avocat puisqu'il puisse te donner les infos et déja pour savoir si cette demande est recevable.