Le Social

Bonjour, je souhaite faire mon mémoire sur les aides financières en générales et plus précisément sur l'exposé de situation qui les composent (ASE, AELD, secours catholiques...), appelées aussi évaluation. Seriez-vous au courant d'un texte législatif précisant les modalités de cet écrit notamment sur la lecture obligatoire ou non à l'usager. Je fais déjà référence à la loi sur le libre accès des données. Mais je voudrais plus de précisions.
Merci d'avance