Le Social

Petite question :

Ma grand mère est actuellement en EHPAD. Elle est la mère de 10 enfants. Un dossier d'aide sociale a été sollicité pour aider au paiement des frais d'hébergement. Une somme de 1100 euros est à départager entre tous les enfants dans le cadre de l'obligation alimentaire.
J'ai appris que cette somme été la même pour tous les enfants et n'avait pas été calculé en fonction des ressources de chacun ce qui crée des inégalités entre les différents membres de la fratrie.
Un conflit est omniprésent entre les enfants. Aisni, une négociation pour répartir le versement de l'obligation alimentaire est impossible.
DE même qu'il existe des mouvements injustifiés d'argent sur le compte de ma grand mère. Deux de ses enfants sont pointés du doigt.

Plusieurs question :
- Est - il possible de demander une mesure de protection juridique ? Qui peut le faire ? quelle est la procédure ?
Il n'y a pas d'ASS à l'EHPAD de ma Grand mère.
- Quelle est la procédure pour répartir le montant de l'obligation alimentaire en fonction des ressources et des situations familiales de chacun ?

En vous remerciant.

Marie- Cécile.

Vous pouvez demander une mesure de protection juridique, mais pour cela il faudra que votre grande mère voit un médecin sur un liste bien précise qui déterminera si la mesure est nécessaire ou non.
Pour gérer les biens soit ce sont les enfants lorsqu'ils sont d'accord pour le faire et le juge contrôle je crois que c'est chaque année, la gestion ou un mandataire judiciaire lorsque les enfants ne souhaitent pas s'en charger.
Il n'y a pas d'AS dans l'EHPAD, je vous conseille donc de rencontrer une AS de secteur ou de CLIC (s'il y en a un par chez vous).

Concernant l'obligation alimentaire, il faut savoir qu'elle concerne les enfants mais aussi les petits enfants. Quant au paiement, il faut saisir un JAF (juge des affaires familiales) auprès du tribunal de grande instance dont relève votre grand mère pour qu'il organise le paiement de celle-ci en prenant en compte les ressources de chacun.

Voilà, je pense que des collègues spécialisées dans ce domaine compléteront ma réponse

Une précision, l'obligation alimentaire ne concerne pas obligatoirement les petits enfants, celà dépend des départements.

La liste dont parle Solène est la liste des médecins agréés, vous pourrez la trouver sur le site de l'ARS (agence régionale de santé) de votre département. Un membre de la famille peut demander une mesure de protection, cependant, la mesure n'a pas vocation à régler les conflits familiaux, elle devra être argumentée sur une détérioration mentale (ou incapacité à la gestion de ses propres biens avec une mise en danger).
Je vous adresse le même conseil que Solène, prenez rendez-vous avec le service social dont vous dépendez (centre social ou CCAS) vous pouvez téléphoner à votre mairie ou au conseil général qui pourra vous indiquer où prendre rendez-vous.

Bonjour,

Dans mon département, le Conseil Général calcule la part demandée aux obligés alimentaires en tenant compte de la situation de chacun. Par contre ensuite, c'est une somme globale qui est demandée, sans le détail, donc libre à la famille de s'arranger entre eux.
Dans un premier temps, il faudrait contacter le service d'Aide Sociale du CG pour leur demander de voir le détail de leurs calculs, à titre d'information.
A titre d'information, car les parts respectives n'ont aucune obligation légale tant qu'elles ne sont pas imposer par un juge. On arrive donc au deuxième temps, passer par le tribunal pour statuer l'obligation alimentaire de chacun. L'usager, l'EHPAD ou le CG peuvent introduire la procédure ; la famille peut-être aussi, à vérifier.
Cette procédure ne doit pas être confondue avec la mise sous protection de la personne âgée, qui, si elle pourrait mettre fin aux éventuelles spoliations financières, n'aura aucun effet sur le partage de l'obligation alimentaire.