Le Social

Bonjour,

Je voudrais avoir des renseignements concernant les protections juridiques.
Je travail au sein d'un EHPAD/ USLD/ hospi : médecine/ SSR et je rencontre des difficultés par rapport à la mise en place des mesures de protection.
Si une personne est démente, et que sa famille est présente pour effectuer les démarches est ce nécessaire de faire une dde de mise sous protection juridique ? si la famille a procuration est ce suffisant ? la famille peut elle signer des ddes d'allocation logement en précisant que la personne ne peut signer et qu'elle est sous la procuration de tel ou tel personne ?
Je suis un peu perdue et j'ai juste besoin d'un éclairage.
Je suis pas encore à l'aise avec les mesures de protection.
Merci pour vos réponses

Si j'ai bien compris,
la procuration ne permet que de pouvoir debloquer les finances. Elle ne permet pas de signer un cheque à la place de la personne ou de faire des demarches en son nom.
Cela releve des demarches d'un curateur / tuteur.

Entre epoux/conjoints il peut y avoir des procurations sur les comptes mais, cela ne permet pas à l'autre de pouvoir prendre un credit ou de faire des demarches ou nom du conjoint.C'est pareil pour les personnes démentes, ce n'est pas parsqu'elles sont démentes que la loi ne s'appliquer plus. Si un membre de la famille à procuration, tant mieux pour la tenue financiere mais, pour toute les autres demarches, il n'est pas possible de les faire en son nom si elle n'est pas sous protection juridique demandée aupres du juge des tutelles.

J'espere avoir pu eclairée ta lanterne.

tout dépend des opérations demandées. Par exemple ; une personne peut avoir procuration sur le compte d'une autre et faire des virements de compte à compte, signer des chèques, déposer de l'argent, retirer de l'argent...