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mesure de protection : question
Publié : 11 nov. 2013 15:23
par laura
Bonjour,
Une personne démente / Alzheimer qui a une famille pour s'occuper d'elle ( a procuration sur les comptes) est ce que vous parlez à la famille de faire une demande de mise sous protection juridique ?
Re: mesure de protection : question
Publié : 11 nov. 2013 20:31
par cha
perso, je suis contre les mesures de protection mises en place sans en parler explicitement et précisément avec la personne concernée.
Après faut voir la personne se met-elle en danger ? Met-elle en danger son entourage ?
De plus, le fait d'avoir procuration sur le compte n'empêche pas la personne titulaire du compte de faire ce qu'elle veut de son argent. A-t-elle tendance à vider ses comptes ? Lui arrive -t-il de distribuer son argent à n'importe qui ? Voilà les questions que je me poserais. Après j'agirai en conséquence mais en tenant compte de l'avis de la personne de sa famille, et de l'évolution de la pathologie.
J'espère t'avoir éclairé.
Re: mesure de protection : question
Publié : 11 nov. 2013 21:16
par AS
la famille gère mal les comptes ou est fatiguée de la prise en charge ? si non pourquoi faire la demande de protection ?
la personne agée se met en danger ?
Re: mesure de protection : question
Publié : 12 nov. 2013 06:30
par laura
Non rien de tout ça mais la personne entre en maison de retraite et c'est sa famille qui va tout gérer
je me disais que lorsqu'une personne a des biens ( maisons, terrains...) il va y avoir des choses à gérer par la suite . Est ce que la famille peut légalement tout gérer ?
Re: mesure de protection : question
Publié : 12 nov. 2013 09:33
par m
tant que cela reste de la gestion de frais d'hébergement ou autres dépenses, s'il n'y a pas de soupçon de spoliation, de danger pour la personne, et que la famille s'entend bien au sujet de la gestion, pas nécessaire de faire une demande de mesure de protection.
s'il y a des tensions entre les membres de la famille concernant la gestion, il vaut mieux leur conseiller de faire une demande. cela clarifiera les choses et évitera des zones d'ombres, des soupçons injustifiés entre eux, etc.
par contre si la famille compte vendre un bien de la personne âgée, pour payer ses frais d'hébergement par ex, et bien là, la mesure de protection devient obligatoire : aucune vente ne peut avoir lieu avec une simple procuration. si la personne concernée n'est plus apte à signer, à prendre une décision, elle doit être représentée légalement, donc un tuteur doit être nommé.
dans tous les cas, même si la personne est démente, il est normal de l'informer de ce qui est envisagé pour elle, même si on ne sait pas ce qu'elle comprend du discours qu'on lui tient.
Re: mesure de protection : question
Publié : 12 nov. 2013 12:24
par amande85
Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Si la personne dont tu parles n’est pas en mesure de gérer elle-même ses biens, je pense qu’il est préférable de faire une demande de mise sous protection. Ceci bien entendu en discutant avec la personne (si possible) et avec la famille et leur demander si quelqu’un souhaite être le tuteur léga. Car la famille est toujours privilégiée par le juge.
Car légalement c’est à la personne elle-même de signer touts ses doc, de gérer ses comptes... la procuration ne donne pas tous les droits (pas le droit d’ouvrir un compte, pas le droit de signer un document administratif pour la personne... ) donc la famille peut se mettre en illégalité ce qui n’est pas souhaitable. D’autre part, ce sera au juge (et à l’expert) d’apprécier si elle relève d’une tutelle ou d’une curatelle.
Je travaille avec des personnes polyhandicapées et auparavant avec des personnes âgées. J’ai toujours travaillé avec la personne et la famille la requête au juge (j’ai fait qu’une demande au parquet car veto de la famille en en danger ++). Le tout c’est de bien expliquer les démarches, les droits et les devoirs et leur expliquer qu’ils sont « prioritaires » s’ils souhaitent exercer la tutelle mais au moins les choses sont clairs et en toute légalité.
bonne réflexion !
Re: mesure de protection : question
Publié : 13 nov. 2013 06:31
par Oli
Je travaille dans une maison de retraite et je ne fais pas forcément de mesure de protection lorsque la famille a procuration sur les comptes. Pour les démarches administratives comme une demande d'allocation logements, si la personne est dans l'incapacité de signer je dis à la famille de le faire en notant bien que c'est une personne de la famille car la personne est ds l'incapacité de signer.
Sinon je pense que l'on ferait des mesures de protections à tour de bras.
Par contre, je les mets en garde pour la suite s'il compte vendre un bien ( et que la personne ne peut signer et est démente/ Alzheimer) il me semble qu'ils n'ont aucun droit de signature et dans ce cas là il faut faire une mesure de protection en privilégiant la famille .
Plus faire une demande lorsqu'il y a conflits et que ça nuit aux intérêts de la personne.
Faites vous pareil ? qu'en pensez vous ?
c'est bie d'échanger sur nos pratiques
Re: mesure de protection : question
Publié : 13 nov. 2013 09:32
par m
je travaille aussi en ehpad Oli et j'agis comme toi (comme je l'expliquais plus haut). les tribunaux sont débordés et même si, comme le disait amande85, légalement la famille n'a pas le droit de signer de document pour un parent (au sens strict du terme), on ne peut pas faire de demande de tutelle juste pour signer un dossier d'alloc logement. sinon à ce moment-là, 90% des résidents de nos ehpad seraient sous tutelle, pas pcq ils n'ont pas leur tête mais juste de l'arthrose aux mains.
je pense que les tribunaux ont déjà assez de demandes à traiter pour des mesures de protection urgentes car danger ou spoliation avérée, alors si c'est juste pour de la paperasse sans grosse conséquence, ce n'est pas une obligation, du moins, on peut assouplir la loi.