Le Social

Bonjour,
Une personne amie de ma famille qui travaille à la CPAM qui a très certainement regardé mon dossier a dit à ma famille que je suis enceinte alors que je ne souhaitait pas qu'ils soient au courant (je suis majeur).
Je suis très en colère et je me demande si elle n'aurait pas un devoir de discrétion vis à vis des dossiers e ce que je peux faire pour être sur qu'elle ne recommence pas ce genre de chose ?

Merci

J'espère qu'une collègue de la CPAM va passer par là pour expliquer s'il y a un texte précis qui le stipule, mais j'avais abordé le sujet avec une connaissance qu bossait à la sécu et cette "amie de la famille" a commis une faute professionnelle et je pense qu'elle peut perdre son poste car la personne me disait qu'il leur était interdit de consulter un dossier s'il n'y avait pas une raison professionnelle... Alors même si c'est elle qui a enregistré ta déclaration de grossesse, je pense que les conséquences peuvent être assez grave!

En tout cas, dans ta situation, moi non plus je n'en resterais pas là!!

ben oui elle a un devoir de discrétion
si c'est bien elle, passez lui un savon !
quoi qu'il en soit - je sais, ce n'est pas le problème - votre famille aurait sans doute découvert le pot aux roses, toutes choses égales par ailleurs
ceci dit ce n'est pas une raison, loin s'en faut !!
Il est à craindre d'autres fuites indiscrètes déplacées pour d'autres assurés, cette personne est déconnante si c'est bien elle

Oui je suis certaine qu'il s'agit de cette personne car elle ne le cache pas du tout. Ils ne l'aurait pas su justement car je suis en conflit depuis plusieurs année avec ce coté de ma famille.. En effet elle a peut etre enregistré ma déclaration de grossesse et ça s'expliquerai
En tout cas je suis restée bête quand ils m'ont dit ça tout fier d'eux en plus

La loi du 11 juillet 1983 pose les principes relatifs aux droits et devoirs du fonctionnaire, parmi lesquels figure l'obligation de discrétion professionnelle, interdisant de divulguer les informations obtenues dans le cadre de sa participation au service public. À noter que cette obligation s'impose aux fonctionnaires, mais également aux non titulaires qui concourent au service public.
La divulgation de votre grossesse, s'il est prouvée qu'elle a été faire par un fonctionnaire et qu'il en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, est donc constitutive d'une faute professionnelle, que vous pouvez mettre en cause auprès du tribunal administratif.
Je vous invite donc à rappeler cette personne à ses obligations et à la gravité de son acte..à moins qu'au delà d'un simple rappel, vous estimiez être victime d'un préjudice, que seul le juge administratif pourra établir .

C'est une atteinte au devoir de réserve voire à une forme de secret professionnel lorqu'il s'agit de données médicales.
Une lettre à la CPAM vous étonnant de l'information divulguée serait à mon avis nécessaire. Sinon, il y a aussi les médiateurs qui peuvent aider face à ce type de pratique.

Alors pour te répondre et rejoindre ce qui peut-être dit, la personne qui a fait fuite des informations te concernant, à commis une faute grave en divulguant des informations te concernant. Elle est soumise au respect de la confidentialité et au secret professionnelle. Tu es en droit d intenter un procès si tu es sûre de l identité de la personne. Tu peux également en référer à la direction de la CPAM et dénoncer cela. Courage

Bonsoir,

Je travaille à la sécurité sociale non pas comme AS mais comme technicien et je te confirme que nous signons un papier comme quoi nous sommes soumis au secret professionnel.

Donc effectivement elle a fait une faute professionnelle car nous n'avons pas le droit de consulter un dossier pour regarder des infos sur quelqu'un.

Cordialement

@ Mathieu... au détail près que les agents de la CPAM ne sont pas fonctionnaires...
Ceci dit les témoignages suivant apportent les éléments nécessaires pour un recours.

tout à fait William, un procès, ça se pose. Aux USA, vous auriez minimum 130 millions de dollars de dommages et intérêts, par dessus le marché