Le Social

Bonjour,

je suis depuis peu ASS dans un SSR gériatrique et une situation m'interpelle. Pour la faire courte je voudrait signaler la situation au procureur pour qu'éventuellement une mesure de protection juridique soit mise en place.
Le problème c'est que je suis la seule ASS sur le site et je ne sais pas du tout comment m'y prendre pour faire ce signalement.

Faut-il que je fasse une évaluation sur papier libre et un certificat médical du médecin référent de notre structure ?
Est-ce qu'il faut que je remplisse un dossier type (si c'est le cas où dois-je le récupérer?)?

Si quelqu'un pouvais me dire comment m'y prendre !

Pour info la dame habite Paris.

Merci d'avance.
Bonne journée.

ben soit tu fais une lettre soit tu rédiges une évaluation en suivant un plan/une trame. au choix. un certificat médical peut éventuellement être un +, sachant que de toute façon, le proc demandera une expertise.
sinon si la personne ou la famille est d'accord, ils peuvent remplir une requete au juge des tutelle pour demander eux-même la mesure de protection. comme ça l'expertise est deja faite, puisqu'il faut la joindre au dossier. toi tu joins simplement un complément d'infos pour que le juge ait des éléments. mais en général cette procédure va + vite que le signalement au proc.

Tu peux aussi appeler le tribunal d'instance de l'arrondissement de la dame concernée ou le tribunal de grande instance, service des majeurs protégés. Ils ont peut être un formulaire et ils pourront de toute façon te transmettre la liste desmédecins agréés pour l'expertise.

Bonjour,

Je suis également assistante sociale dans un SSR gériatrique.

1 ère option : comme dis précedemment, les enfants de la personne concernée peuvent faire eux-mêmes la demande, auprès du Juge des Tutelles, procédure plus rapide que de passer par le Procureur.

2 ème option : c'est toi qui fais la demande. Tu peux appeler le Tribunal pour leur demander de te faire parvenir le formulaire de demande (j'en remplis un systématiquement, au nom de l'établisesement et signé par le Directeur). Je joins un courrier expliquant brièvement la situation de la personne. Ils demandent la liste des enfants, les propriétés, les revenus ... Tu mets les informations que tu as, ils feront déjà leur enquête.
Il faut joindre un acte de naissance (que je demande soit aux enfants ou directement à la mairie du lieu de naissance) ainsi qu'un certificat médical, réalisé par un médecin assermenté. Si il n'y en a pas dans ton établissement, tu le précise et le juge en mandatera un. Tu adresse ensuite la demande au Procureur de la République.
Cette procédure est un peu plus longue.

Voilà,

Bon courage, c'est toujours difficile au début

Je suis moi même assistante sociale en SSR gériatrique. Ce qui est dit plus haut est vrai, je vais juste apporter quelques éléments supplémentaires :
- en effet, les proches peuvent déposer une requête familiale à envoyer au Tribunal d'Instance compétent. Cela va plus vite mais les proches ne sont pas tjs d'accord car il faut qu'ils règlent 160 euros au médecin expert de leur choix.
- le signalement est à envoyer au Tribunal de Grande Instance. Moi je travaille au sein d'un hôpital donc je l'envoie au service de protection des majeurs de l'hôpital. Mais je ne peux pas signaler si le médecin du service "ne me suit pas". En effet, je dois faire un rapport de mon côté mais le médecin doit également remplir un doc. Il m'arrive donc parfois de ne pas pouvoir signaler car le médecin n'est pas du même avis. Je me tourne alors, quand c'est possible, vers d'autres intervenants. Mon rapport ressemble à un rapport social "classique", que des faits concrets, pas de suppositions ou d'interprétation.