Loi du 27 septembre 2013 - psychiatrie
Publié : 25 févr. 2014 22:21
Bonjour à tous,
Je suis assistante sociale en psychiatrie adulte.
Je suis tombée aujourd'hui sur la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011.
Plusieurs éléments vont changer mais l'un d'entre eux m'interroge particulièrement. A compter du 1er septembre 2014, le patient devra obligatoirement être assisté d'un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.
Si le patient rentre dans les barèmes de l'aide juridictionnelle, ca ne changera rien. Mais quelqu'un qui ne peut pas en bénéficier devra donc se payer un avocat puisqu'il me semble qu'un avocat commis d'office doit être payé (soit par l'aide juridictionnelle soit par la personne). Pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer ce dernier point ?
Si c'est le cas, je trouve ça honteux que la personne perde cette liberté de choix qui est déjà bien entamée quand elle est sous un régime de soins sous contraintes...
Merci pour vos éclairages futurs!!
Je suis assistante sociale en psychiatrie adulte.
Je suis tombée aujourd'hui sur la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011.
Plusieurs éléments vont changer mais l'un d'entre eux m'interroge particulièrement. A compter du 1er septembre 2014, le patient devra obligatoirement être assisté d'un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.
Si le patient rentre dans les barèmes de l'aide juridictionnelle, ca ne changera rien. Mais quelqu'un qui ne peut pas en bénéficier devra donc se payer un avocat puisqu'il me semble qu'un avocat commis d'office doit être payé (soit par l'aide juridictionnelle soit par la personne). Pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer ce dernier point ?
Si c'est le cas, je trouve ça honteux que la personne perde cette liberté de choix qui est déjà bien entamée quand elle est sous un régime de soins sous contraintes...
Merci pour vos éclairages futurs!!