Le Social

Bonjour,
Toute jeune ASS en CMP, j'ai une situation ou une personne se met en danger car ne sait pas gérer sin budget, dettes +++, recours régulier aux aides sociales dit ne pas tjs pouvoir manger...
Je voulais savoir si on fait une demande de sauvegarde de justice en urgence avec mandataire spe (fait par médecin) qu' est ce que cela entraîne ? Comment cela fonctionne? Peut on faire en parallèle un signalement au procureur pour personne vulnérable en danger? Sachant que la personne refuse catégoriquement la mise sous protection...
Merci

Bonjour Groseille,

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce que tu dis m'ammène des questions :

- La personne connait-elle une altération de ses facultés la rendant inapte à pourvoir seule à ses intérêts (en substance ce que dise les textes) ? Ou sa situation financière est-elle du "simplement" à une mauvaise gestion ?

- Si il y a altération des facultés est-elle temporaire ou non ? Si non, ne vaut-il mieux pas solliciter un autre type de mesure, car la sauvegarde est une mesure d'urgence et intervient normalement quand il y a un risque important, notamment autour du patrimoine du majeur.

- Que dis le médecin ? Selon tes dires c'est lui qui le signalera au procureur. Dans ce cas, si la personne est contre elle pourra faire un recours, également auprès du procureur, pour manifester son désaccord.

- Enfin (mais peut-être que tu as déjà exploré de ce côté là), le mandataire sera dans un premier temps recherché au sein de l'entourage. De ce fait, et avant d'entamer une demande de mise sous protection,n'y a t-il pas la possibilité que la personne donne procuration à un proche pour la gestion de son budget ?(si les difficultés ne se situent qu'au niveau du budget)

Voilà, voilà...n'hésite pas pour d'autres questions.

La personne a un handicap psychique qui a pour conséquences une altération de ses facultés. Les difficultés financières sont apparus suite a un prêt que madame a fait à un de ses amis, cela a totalement déstabilisé sa situation financière, elle n'est pas en mesure de retrouver une stabilité financière (empreint de grosse somme d'argent qu'elle ne peut pas rembourser ce qui la conduit à un cercle vicieux).
La personne n'a plus de famille donc personne a qui demander de l'aide.

Je ne connais pas comment fonctionne la sauvegarde de justice en urgence avec mandataire d'ou ma question pour savoir si je vais vers la bonne piste...

plusieurs choses:
je suis juste en 3°annee mais j'ose intervenir. la sauvegarde de justice se fait en urgence pour 6 mois au procureur sur demande du médecin, non? Elle protege la personne en cas d'abus de personnes malveillantes mais ne lui enleve pas la gestion de ses biens. non?
Cependant cette derniere ne doit pas avoir de famille susceptible d'en répondre.
Autrezment la mesure de protection curatelle ou tutelle a une force plus contraignante proportionnelle aux besoins de la personne.

Il existe 2 types de sauvegarde de justice :

1°)La sauvegarde sur décision du juge des tutelle, suite à une demande faite par :
- la personne elle même ou son conjoint,
- un membre de la famille,
- le procureur de son propre chef ou à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de soins, travailleur social)
Donc tu peux directement envoyé une demande au procureur (en la faisant tout de même signer par ton supérieur). Il doit y être joint un certificat médical étayé.
Le juge pourra faire des investigations supplémentaires (ex: enquête sociale) pour obtenir un complément d'info.
Ici, il n'y a pas de possibilité de recours.

2°)La sauvegarde par déclaration médicale
Dans ce cas là, tu n'interviens pas de ta place de travailleur social. La demande ne peut être faite qu'auprès du procureur que par :
- le médecin de la personne
- le médecin de l'établissement si la personne est hospitalisée.
Comme je le disais précédemment, la il y a possibilité de recours auprès du procureur.

La sauvegarde est prononcée pour un délai maxi de un an renouvelable 1 fois (donc elle ne peut pas dépasser 2 ans au total)

C'est le juge que décide de la désignation ou non d'un mandataire spécial et quels actes sont concernés par le mandat spécial (souvent les actes dits "de disposition", c'est à dire, ceux qui modifient le patrimoine d'une personne). Sur la désignation d'un mandataire, la personne peut déposer un recours, cette fois auprès du greffe.

En fait tu ne demande pas une sauvegarde de justice, tu demande "une mise sous protection". C'est le juge, uniquement, qui décide de la mesure appropriée à la situation (Article 428 du Code civil : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ».
En plus, les juges n'aiment pas vraiment qu'on leur dicte quoi faire

En revanche, si le handicap de la personne n'est pas trop important, est qu'une MASP comprenant un accompagnement budgétaire pourrait être envisagée ?

et en urgence ca s'appelle comment?

Bonjour Sandrine,

Je ne comprends pas bien ta question. Si l'urgence est clairement définie le juge statuera sur une sauvegarde de justice.
Je le redit : c'est le juge qui instaure telle ou telle mesure.
En bref, en tant qu'ASS on demande "simplement" une mise sous protection et dans notre requête on indique les faits qui justifie cette demande en urgence. Dans la conclusion de ton écrit tu peux soumettre ta proposition de mise en place d'une sauvegarde, mais tu n'intitulera pas ton rapport "Demande de sauvegarde de justice" mais "Demande de mise sous protection juridique" (ou quelque chose comme ça).

Et un dernier détail, qui différencie les procédures : si la situation est urgente, le juge peut rendre une décision de sauvegarde et seulement après, auditionner le majeur. En cas de tutelle ou curatelle, il auditionne le majeur (dans la limite du possible)et rend sa décision ensuite .

@groseille : en fait par rapport à ta première question "Peut-on faire une demande de sauvegarde de justice en urgence avec mandataire spe (fait par médecin) ?"
La réponse est OUI et NON :
1) Si c'est par médecin tu ne t'en occupe pas du tout.
2) Si par voie judiciaire, tu fais une demande de mise sous protection et argumentant autour de la notion d'urgence. Tu peux éventuellement faire une proposition de sauvegarde en conclusion et expliquer pourquoi le choix d'un mandataire serait judicieux.

J'espère être claire dans mes explications.

P.S : Pour répondre à ton autre question, ton écrit au procureur fait office de signalement, donc pas de doublon.

Et ben, moi quand il n'y a pas de famille ou que la personne n'est pas "en mesure/capacité" ou/et "en accord" avec cette demande.
J'envoi au TGI compétent un "formulaire" complété (certificat médical) par le médecin du service + mon rapport social et si possible l'expertise du médecin expert (pour que la demande soit prise en compte au plus vite : en demandant une mise sous sauvegarde de justice avec nomination d'un mandataire judiciaire en urgence (qui réalisera par la suite la requête de mesure de protection.
Pour répondre à ta question Groseille, il semble que ce serait plus adéquat de contacter tes collègues et/ou le TGI compétent pour avoir connaissance de la procédure de ton secteur. (car même si c'est les 'mêmes mesures', les procédures dépendent d'un secteur géographique à un autre)...