Le Social

Bonsoir

J'aimerai avoir une petite précision concernant les demandes de mise sous protection à l'hôpital dans des services de types neurologie etc. Dans quel cadre l'as est elle en mesure de proposer à la famille de mettre en place une mise sous protection et qu'est ce qui légifère cela ?
Si une personne est en danger en retournant à domicile mais qu'elle a pourtant toute sa tête dois je signaler ? est ce une non assistance a personne en danger ?

Merci de m'aider je ne suis pas très au clair avec ces notions.

Cordialement

Bonsoir,
il me semble indispensable que tu puisses échanger avec l'équipe qui connait le patient pour connaitre leur ressenti sur la mise en danger de ce dernier lors du retour au domicile. Ensuite, si le patient n'a pas d'altérations de ses facultés mentales et/ou physiques, il ne pourra pas ouvrir un droit à une mesure de protection civile. En revanche, si cette personne se met en danger tu peux faire un signalement au procureur de la république qui peut orienter vers une mesure d'accompagnement judiciaire(et même une mesure de protection civile selon le magistrat, avec un PV de carence pour justifier l’absence de certificat médical). En ce qui concerne l'obligation de l'AS il n'y a rien d'indiquer dans les textes , mais a mon sens cela doit être une décision d'équipe même si tu es signataire du "dit" signalement. J'espere avoir pu t'apporter des éclairages.. Bon courage

Merci ça m'éclaire. Mais si la famille veut pas faire ma demande de mise sous protection je peux faire quelque chose ?

Et dans quel cas de danger je peux signaler au procureur ?

Si la famille est ok pour une mise sous protection il faut remplir une requete et l'envoyer au juge des tutelles. Si la famille n'est pas d'accord tu peux faire un signalement au procureur. Un rapport social expliquant la demande.

Bonjour,

ASS de formation, et déléguée aux majeurs protégés, je voudrais compléter.

Je confirme d'abord la réponse d'Eb : la famille (ou même la personne elle-même) peut adresser directement la requête au Juge des Tutelles, à condition de joindre l'expertise (coût de 160 € récemment passé à 185 € mais pas encore appliqué partout)
Sans expertise OU sans requête signée par la personne ou un membre de la famille proche, c'est un rapport (signalement pour demande de protection juridique) au Procureur.

Par contre, je ne suis pas trop d'accord avec Virginie : la MASP (mesure administrative, acceptée par la personne) ou la MAJ (mesure contrainte prononcée par le Juge) ont essentiellement pour but d'aider à la gestion budgétaire, éventuellement une aide à la gestion administrative. Et dans le cas de la MAJ, il faut obligatoirement percevoir une prestation sociale type RSA / ASS / ou AAH.
Il n'y a pas du tout la notion de "protection de la personne et de ses biens" (la personne reste libre de se marier ou de divorcer, de porter plainte en cas d'agression, ...)

Et pour finir, je m'interroge sur la notion de "danger" : comment une personne pourrait-elle se mettre en danger chez elle si elle ne présente aucune déficience ni altération des facultés mentales ?

Il ne faut pas confondre "mise en danger physique" qui peut nécessiter une orientation en maison de retraite (ou en Foyer de vie pour un adulte handicapé) et nécessité d'une protection juridique pour gérer les biens.
Une mesure de protection juridique implique certes la protection de la personne, mais on ne peut pas lui imposer un lieu de vie qu'elle refuse (article 459 du code civil)

Vraiment merci pour ces précisions Florence.