Le Social

Bonjour,

Assistante sociale en médecine SSR j'aurais aimé savoir comment vous vous positionnez lorsque le médecin vous demande de faire un demande de mise sous protection juridique, vous vous exécutez ou vous prenez le temps d'en discuter avec lui ?
J'ai une situation très compliqué ou la dame ne veut pas être mise sous curatelle, elle a un mms a 29/30 mais on a décelé un trouble psychiatrique ancien qui ne l'avais jamais mis en difficultés . Elle a effectivement des factures à régler car elle est hospi mais pas de dettes. Pour moi un accompagnement social serait suffisant avec peut être a moyen terme une mise sous protection juridique
Pour moi il est primordial que la personne l'accepte donc de prendre le temps.

Bonjour,

Je pense que tu dois en parler avec le médecin en expliquant pourquoi tu as des doutes sur le bienfondé de la mise sous protection de cette dame.
Tu as raison d'un côté en disant qu'il est important que la personne soit ok avec cette mesure pour y adhérer plus facilement. Après, en fonction de l'état de santé psychique et physique de la personne, ce n'est pas toujours possible ou réalisable.

Peut être peux tu proposer une MASP qui pourrait être un début d'accompagnement?

La question à se poser est: est ce que Mme est ou se met en danger de part ses troubles psy?

Bonne continuation
Ju

Bonjour Marie,

Et tu as raison, tu es aussi une experte de l'analyse sociale d'une personne sans pour autant ne pas tenir compte de l'avis du médecin.

Donc, si le médecin demande une protection, il a à sa disposition de solliciter la Sauvegarde Médicale :

"11 La sauvegarde dite « médicale»
Il s'agit d'une déclaration médicale faite au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article L 3211-6 du code de la santé publique. Les 2 hypothèses de déclaration de sauvegarde de justice sont maintenues:
-d'une part, celle, facultative, du médecin traitant qui constate que la personne a besoin d'être protégée et qui accompagne sa déclaration au procureur de la République de l'avis conforme d'un médecin psychiatre 1
-d'autre part, celle, obligatoire, du médecin de l'établissement de soins (psychiatrique ou non) qui constate le besoin de protection d'une personne hospitalisée2.
Cette mesure peut désormais être prise pour une durée n'excédant pas un an renouvelable une fois, mais ce renouvellement ne peut intervenir que par voie judiciaire. Le juge des tutelles, soit d'office soit sur requête du parquet ou d'une autre des personnes visées à l'article 430 du code civil, au vu d'un certificat médical et après audition du majeur peut prononcer le renouvellement de la sauvegarde de justice pour une durée totale qui ne peut dépasser deux ans (ce qui suppose de tenir compte de la durée de sauvegarde initiale).
Cette mesure de sauvegarde peut prendre fin soit par une nouvelle déclaration du médecin au procureur attestant que la situation qui avait justifié la déclaration de sauvegarde a cessé, soit par la radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur. En toute hypothèse, elle cesse à l'expiration du délai d'un an, éventuellement renouvelé, ou par l'ouverture d'une mesure de tutelle ou curatelle à partir du jour où celle-ci prend effet."

Pendant l'instruction, la patiente sera reçue et entendue (sauf cas exceptionnel) et la mesure la plus appropriée sera posée, ou aucune s'il est constaté qu'elle ne peut prétendre à une mesure de protection.

Elle pourra faire appel de la décision sous quinzaine si elle estime être lésée.

Par ailleurs, il est important d'impliquer la famille dans ce type de demande, car bien souvent la mesure ne se pose pas (aidants officieux, tiers familiaux...).

Auquel cas, tu remplis un dossier classique sans omettre ta propre expertise sociale.

John