bonjour
as en clinique, j'aimerais un avis concernant un patient isolé qui a été vu par le psy pour une tutelle. auparavant j'ai pu par l'intermédiaire d'une amie (mais pas personne de confiance) avoir son courrier en retard car elle n'avait aucun document sur elle. j'ai fait 1 chèque pour son loyer en retard avec elle, elle a signé le chèque. mais maintenant qu'elle va être sous tutelle, malgré les impayés qui se sont accumulés , est ce que je dois continuer à faire le chèque pour le loyer en sachant qu'elle relève d'une tutelle et donc ou j'attends que la mesure soit mise en place en sachant qu'elle un retard de paiement de loyer ? quelles sont mes limites dans cet accompagnement ? merci de m'aider.
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
tutelle et attente de la tutelle
-
john
Re: tutelle et attente de la tutelle
Bonjour Florence,
Le MJPM qui sera désigné par le juge des tutelles (ou éventuellement un membre de la famille du majeur protégé) a l'habitude de régler des factures en retard, retards justifiés par l'état de santé du protégé.
Si, en attendant, personne n'a la signature (principe de la procuration bancaire), alors personne ne peut établir de chèques ou réaliser des paiements par d'autres moyens et de plus si le titulaire du compte n'est plus en état de comprendre la réalité (abus de faiblesse sur personne vulnérable).
Question : son amie, qui n'est pas tierse digne de confiance, qui n'a pas de procuration bancaire, dispose-t-elle d'autre autre droit ? Curieux...?
Connaîs-tu cette amie au point de te substituer aux droits du titulaire du compte bancaire ? Curieux... ?
Curieux, curieux, de plus qu'une procédure de protection est sur le bureau du Procureur...
Il eu été plus pertinent d'avertir les créanciers de la procédure en cours.
Conseil : arrête immédiatement, ta responsabilité pénale peut être engagée, au moins par le Parquet !!!
Tu es AS, pas MJPM.
John AS en Clinique
Le MJPM qui sera désigné par le juge des tutelles (ou éventuellement un membre de la famille du majeur protégé) a l'habitude de régler des factures en retard, retards justifiés par l'état de santé du protégé.
Si, en attendant, personne n'a la signature (principe de la procuration bancaire), alors personne ne peut établir de chèques ou réaliser des paiements par d'autres moyens et de plus si le titulaire du compte n'est plus en état de comprendre la réalité (abus de faiblesse sur personne vulnérable).
Question : son amie, qui n'est pas tierse digne de confiance, qui n'a pas de procuration bancaire, dispose-t-elle d'autre autre droit ? Curieux...?
Connaîs-tu cette amie au point de te substituer aux droits du titulaire du compte bancaire ? Curieux... ?
Curieux, curieux, de plus qu'une procédure de protection est sur le bureau du Procureur...
Il eu été plus pertinent d'avertir les créanciers de la procédure en cours.
Conseil : arrête immédiatement, ta responsabilité pénale peut être engagée, au moins par le Parquet !!!
Tu es AS, pas MJPM.
John AS en Clinique
-
florence
Re: tutelle et attente de la tutelle
merci je commence à flipper par ce que tu me dis !
je m'en doutais figure toi mais je voulais avoir confirmation. surtout qu'un chèque de loyer a été envoyé en recommandé et perdu....(j'ai alors envoyé un recommandé à la banque pour le signaler) .mais ce chèque a été envoyé avant que je prenne connaissance de la tutelle. maintenant que j'ai vu l'expertise psychiatrique et le psychiatre et qu'elle est dans l'incapacité de gérer ses biens. je stoppe tout.
l'amie nous a rendu service en nous ramenant des documents du domicile le patient lui a laissé les cles qu'elle ramène (le patient a des moments de lucidité et fait confiance à cette amie ) ses clés et ses chéquiers sont au coffre de la clinique.
tout ça a été fait bien avant qu'on mette la mise sous protection juridique en place. elle n'a été envoyée qu'il ya une dizaine de jours.
à partir de maintenant j'arrête tout .mais j'espère que ma responsabilité pénale n'est pas engagée (ou celle de la clinique)
merci
je m'en doutais figure toi mais je voulais avoir confirmation. surtout qu'un chèque de loyer a été envoyé en recommandé et perdu....(j'ai alors envoyé un recommandé à la banque pour le signaler) .mais ce chèque a été envoyé avant que je prenne connaissance de la tutelle. maintenant que j'ai vu l'expertise psychiatrique et le psychiatre et qu'elle est dans l'incapacité de gérer ses biens. je stoppe tout.
l'amie nous a rendu service en nous ramenant des documents du domicile le patient lui a laissé les cles qu'elle ramène (le patient a des moments de lucidité et fait confiance à cette amie ) ses clés et ses chéquiers sont au coffre de la clinique.
tout ça a été fait bien avant qu'on mette la mise sous protection juridique en place. elle n'a été envoyée qu'il ya une dizaine de jours.
à partir de maintenant j'arrête tout .mais j'espère que ma responsabilité pénale n'est pas engagée (ou celle de la clinique)
merci