Le Social

ASS scolaire, nous suivons avec l'infirmière du lycée, une jeune fille qui a révélé avoir été violée l'été dernier. Son père est au courant, un suivi psy est engagé mais la jeune fille n'a pas souhaité porter plainte.
LA jeune fille était âgée de 15 ans et un mois au moment des faits. Ma question, doit-on / peut-on signaler ? Je suis quasi sure de la réponse mais j'ai quelques doutes...

Merci

BOnjour Laura,

As sco également, nous avons eu une situation assez similaire en début d'année (viol sur jeune fille qui ne souhaitait pas porter plainte avec une maman au courant mais qui ne souhaitait pas non plus porter plainte).
Si les parents, même au courant, n'ont pas porté plainte, il faut signaler la situation afin que cette jeune fille puisse être "protégée". La suite qui a été donnée dans notre situation est une enquête de gendarmerie.

Bon courage à toi

Merci Céleste !
Mais nous avons l'obligation de signaler même si la jeune fille avait plus de 15 ans ?

Oui, il faut faire une IP en mettant en avant le fait que les parents n'ont pas porté plainte ce qui questionne la protection de la jeune, son âge ne change rien.

Je ne comprends pas trop ce que changerait le fait qu'elle ait plus de 15 ans puisque la relation sexuelle n'était pas consentie?
A mon sens cela ne nous dégage pas de notre obligation de signaler même si cela est difficile car c'est aller à l'encontre de ce que souhaite la jeune fille.
Ce qui est important également c'est de bien prévenir l'élève et la famille que vous allez être dans l'obligation de signaler.

Courage!!!

Mon doute venait de là ! :
Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En tant que citoyen lambda oui effectivement après 15 ans il n'a pas l'obligation de le signaler (il peut toutefois le faire).
Toutefois en tant que professionnelle ayant une mission de protection de l'enfance, tu ne peux à mon avis pas te soustraire à cela (surtout que l'élève est jeune ça n'est pas comme si elle avait 17 ans et demi).
Si tu n'es pas certaine, tu peux peut être demander conseil à ta chef de service qui te donnera une ligne de conduite à tenir (cela peut être rassurant aussi).

J'espère t'avoir un petit peu aidée . Au départ que pensais tu faire?

Bonjour,

Le signalement est obligatoire. Pour info :

L'article 40 du code de procédure pénale dispose que "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Cette obligation de révélation s'applique notamment :

à tous les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qu'il soient titulaires ou non titulaires ;
quelle que soit la personne qui est susceptible d'avoir commis ce crime ou délit.
Elle ne se limite pas aux cas dans lesquels les agents publics ont acquis la certitude de l'existence du crime ou du délit (dans la limite évidemment de la dénonciation calomnieuse : art.226-10 du Code Pénal).

Cette révélation a un caractère personnel, c'est-à-dire qu'elle est faite par le fonctionnaire qui a lui-même connaissance du crime/délit. Cette obligation n'impose pas juridiquement que le signalement soit effectué par le supérieur hiérarchique de l'agent public, ni même que ce supérieur en soit préalablement informé. La Cour de cassation semble admettre que la simple transmission sous forme de rapport au supérieur hiérarchique est de nature à satisfaire à l'obligation de transmission (Cass. Crim., 14 décembre 2000, n°00-86595).


Le signalement est adressé Procureur de la République du lieu de l'infraction (art.43 du CPP). Aucun formalisme n'est requis. Il peut être oral ou écrit.

Ce signalement ne lie pas le ministère public. Ce dernier conserve l'opportunité des poursuites, comme pour toutes les plaintes et dénonciations dont il est saisi. Le parquet apprécie en effet les suites qu'il convient de réserver au signalement : mise en mouvement de l'action publique, l'engagement d'alternatives aux poursuites ou le classement sans suite (Réponse ministérielle, Question orale sans débat n°1073S, JO Sénat du 1er décembre 2010, page 11097).

Le Code Pénal ne prévoit pas de sanction en cas de non-dénonciation (Cass., Crim., 13 octobre 1992).

En revanche, la responsabilité pénale de l'agent public pourrait être recherchée sur le fondement de la complicité par abstention ou sur le fondement de certains textes réprimant l'inaction (Non-dénonciation de crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets : art.434-1 du Code pénal) . De plus, une abstention fautive pourrait éventuellement justifier une sanction disciplinaire.

NB : La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 intégrant un article 6 ter à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 protège expressément les agents publics (titulaires ou non titulaires) ayant relaté ou témoigné de bonne foi des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime : "Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise" à leur égard "pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions". Cette disposition s'applique notamment dans le cadre de l'article 40 du CPP (obligation de révélation), mais également pour des témoignages faits auprès d'autres personnes que le Procureur de la République (autorité administrative indépendante, médias, ...).


Quid du secret professionnel?

L'article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que "Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal"). L'atteinte au secret professionnel est d'ailleurs pénalement sanctionnée (art.226-13 du Code Pénal), sauf si la loi en impose ou en autorise la révélation (art.226-14 du Code Pénal).

Or, la révélation de secret est :

autorisée dans les cas suivants : pour prouver son innocence ou lorsque la personne intéressée a donné son autorisation ;
obligatoire dans ceux-ci : dénonciation de crimes et délits (art. 40 du CPP), communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle, témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (art.109 du CPP), communication au juge administratif saisi d'un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d'un litige des pièces pièces et documents nécessaires au jugement de l'affaire.
Il en résulte que l'obligation de révélation de l'article 40 du CPP prime sur l'obligation de secret professionnel.

Cordialement,

S'il y a VIOL avéré, signalement m^me sans se poser de questions.
Alors là, consentement ou pas de la demoiselle ou des parents. Elle est mineure, et m^me audelà de 15 ans, et si elle en avait 20, un signalement au Proc. pour qu'il engage une enquête serait plutôt adaptée.
Sinon, il faut te pencher sur l'aspect vulnérabilité de la jeune fille.Qu'en pense le psy?

Nous nous sommes posé la question sur la situation d'une jeune de 15 ans et 6 mois qui avait eu un premier rapport sexuel et où il est très compliqué de savoir s'il était réellement consenti.
Le contexte familial, psychologique de la jeune et la situation de son partenaire nous a conduit à un signalement en nous basant sur la vulnérabilité et la difficulté à envisager le réel consentement ou la capacité de jugement de Mlle.
Et le père, il ne porte pas plainte? rien que pour ça, je signalerais.

AS scolaire j'aurai signalé pour les mêmes raisons que les collègues : rapport non consenti et absence de protection mise en place par les parents.
En plus pour l'avoir vécu avec des collègues qui ont pris des positions différentes quand une ado a été victime d'un viol, qu'elle en parle et qu'il ne se passe "rien" , il y a souvent une montée en puissance d'un malaise pouvant aller jusqu'à la TS

Par contre pour avoir fait des IP pour des jeunes filles victimes de viol extrêmement vulnérables je préparerais bien avec elle l'enquête de police à venir et l'audition, qui peut être très violente, où la jeune sera fortement remise en cause et pourra s'entendre dire des choses pas cool du tout. Voire à prendre contact avec des associations d'accompagnement de victimes et inciter la famille à prendre un avocat