Le Social

Bonsoir à tous,

Je suis jeune diplômée exerçant dans une clinique. Je souhaite effectuer une mesure de protection pour une personnes âgées vulnérable.
Ainsi, le médecin m'as remis un certificat médical, et j'ai écrit mon rapport social.
Je souhaite savoir si dans l'écrit je dois demander un curatelle ou tuteur?
Et comment va être instruite ma demande?
Merci à vous.

Tu ne peux pas demander le type de mesure que tu souhaite car c'est à l'appréciation du Juge des Tutelles. La demande est à envoyer au Procureur et c'est lui qui décide s'il la fait suivre au Juge. Accroche toi ça prend une éternité cette démarche.

Bonjour,

Je suis en stage dans une association tutélaire, pour l'ouverture d'une mesure de protection, il faut que la personne soit vu par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république, le coût est de 160 €, c'est suite à ce certificat que le juge des tutelles se prononcera lui même sur la nature de la mesure de protection à savoir sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, selon les "capacités" de la personne...

PS: si la demande de mesure de protection est à ton nom en tant que professionnel, tu dois adressé ta demande directement au Procureur de la république, si elle est à la demande de la personne ou un membre de sa famille, il faut adresser la demande au juge des tutelles.

Voilà, j'espère avoir répondu à ta question

Bonjour,

Dans ton évaluation tu peux marquer qu'au vu de la situation tu demande une mesure de protection mais c'est le médecin expert et le juge qui décident de la mesure mise en place.

Bonsoir et merci pour vos réponses.

où je peux trouver l'adresse du procureur de la république?

C'est compliqué je trouve, lorsque j'étais en stage en cssr c le médecin qui adressait un formulaire au service des tutelles moi je ne faisais pas dévaluation

Le Procureur de la République se trouve au Tribunal de Grande Instance de ton département, et tu trouves l'adresse dans les pages jaunes ou lannuaire.service-public.fr.

Bonsoir,

Merci pour ces réponses. j'ai une autre question.
J'ai effectué la demande de mise sous protection juridique au TGI de Paris 12e. Le tgi m'a contacté et dit qu'il fallait adresser ma demande au procureur de la république et que seul un médecin expert pouvait effectuer un certificat médical?
Mais, les patients vont refuser de payer ce medecin expert pour ce certificat médical. de plus ces patients restent que quelques jours en hospitalisation.
Comment faites vous vos signalements?

Oui en tant que professionnel c'est au procureur de la république que tu dois adresser la demande pour une ouverture de mesure de protection

Concernant le coût, en effet c'est à la personne de régler les 160 €, je pense qu'il existe d'autres moyens mais je n'en suis pas certaine, je demanderais à ma référente de stage demain qui travaille dans cette association tutélaire depuis des années et je te dirais si j'ai des pistes pour t'aider...

Bonne soirée

Si tu fais un signalement au Procureur, c'est au Procureur de mandater un médecin expert et donc au tribunal de payer l'expertise.

Lorsque la famille fait la demande de tutelle c'est elle qui paye le certificat et la demande part au juge des tutelles.