Le Social

Bonjour à tous,

J'ai une question un peu "technique" et de droit du travail à vous soumettre en lien avec la problématique d'une personne que j'accompagne.

Cette personne est agent contractuel de la fonction publique hospitalière en CDI et après divers problèmes de santé a été déclarée inapte à son poste de travail, la procédure de licenciement a été enclenchée (passage aux 2 visites de reprise, entretien préalable) SAUF que le licenciement n'est toujours pas intervenu et cela va faire 2 mois que les salaires n'ont pas été payés. Mme n'a pas été en arrêt pendant la procédure de licenciement mais l'est aujourd'hui pour de nouveaux problèmes.
Dans ce que je sais du droit (privé), l'employeur est obligé de reprendre le paiement des salaires si le licenciement ou le reclassement n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la dernière visite de reprise.

donc ma question est:
cette personne bien que agent contractuel, relève t-elle du droit public ou privé?
Si elle relève du droit public, les règles attenant à la procédure de licenciement sont elles les mêmes que dans le droit privé? et si réponse négative, quelles sont t-elles??

merci beaucoup pour les réponses que vous pourriez m'apporter.

Un fonctionnaire est titulaire, il n'est jamais en cdi. Cette personne relève du droit privé.
La procédure n'est pas la même.

Bonjour,

Merci de votre réponse mais je n'ai pas fait mention que cette personne était fonctionnaire. Elle est contractuelle. Il me semblait également qu'elle relevait du droit privé, mais j'ai lu un texte qui précise que les agents contractuels de la fonction publique hospitalière relèvent du droit public malgré leur non titularisation, d'où ma confusion et mes questions.

Merci quand même

Bonjour ass carsat,

Les emplois de la fonction publique hospitalière sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés dans certains cas. La durée d'engagement des agents (CDD ou CDI) dépend du motif de recrutement.

Le recrutement s'effectue par CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum, puis passage automatique en CDI après 6 ans de CDD,

Le recrutement pour remplacement ponctuel concerne un agent public :
•à temps partiel,
•indisponible en raison d'un congé annuel,
•indisponible en raison d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
•indisponible en raison d'un congé de longue durée,
•indisponible en raison d'un congé de maternité ou d'adoption,
•indisponible en raison d'un congé parental ou de présence parentale,
•indisponible en raison d'un congé de solidarité familiale,
•indisponible en raison de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
•ou en raison de l'un des congés ouverts à un agent contractuel.

Le recrutement passe par un CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence de l'agent.

En cas de vacance temporaire d'emploi, le recrutement se fait par un CDD d'un an maximum renouvelable par décision expresse pour un an maximum.

Le recrutement pour accroissement temporaire d'activité se fait par un CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

Le recrutement dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (Pacte) s'effectue par un CDD de 12 à 24 mois.

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants :

1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;

2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ;

3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ;

5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 32, à l'issue d'un congé sans rémunération.
DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 44

Bref, c'est du ressort du Code de justice administrative, donc c'est du droit public : Tribunal adm.

merci John pour toutes ces précisions,

il s'agit d'un licenciement pour inaptitude médicale.
la personne a été en arrêt pendant plusieurs mois, a passé 2 visites de reprise qui ont déclaré et confirmé son inaptitude. A l'issue de la 2nde visite de reprise, l'employeur aurait dû la licencier ou la reclasser ou reprendre ses salaires si rien de tout cela n'a été fait.
Mme n'a ni été licenciée, ni reclassée, elle est en arrêt maladie pour de nouveaux problèmes de santé et la fonction publique hospitalière se dégage de son obligation de reprendre les salaires sous prétexte qu'elle perçoit des IJ de la sécu. Alors que l'article du code du travail précise que l'employeur a l'obligation de reprendre le salaire à l'issue du mois de délai.
Donc si je comprends bien : mme est agent contractuel (non titulaire) et licenciée pour inaptitude médicale donc c'est bien le droit public qui s'applique à sa situation ??

merci beaucoup et désolée d'insister mais je veux être sûre d'avoir compris!!

ass carsat,

as tu appelé l'employeur pour avoir des précisions ? également à l'inspection du travail de la part du salarié ?
ça pourrait t'aider