Bonjour,
je travaille en SSR et vient de rencontrer un patient au sujet de sa reprise de travail.
Il est en arrêt de travail jusque fin novembre. Il devrait normalement démissionner car il a en vue un nouveau poste plus adapté à sa pathologie. (Pour le moment aucune démarche n'est faite, il est en attente de la proposition d'embauche écrite du nouvel employeur).
Mr est cadre. A partir où il présente sa lettre de démission, il a 3 mois de prévis où il continue d'assurer ses fonctions dans l'entreprise. Mr souhaiterait faire un mi temps thérapeutique, qui lui est conseillé par le médecin rééducateur.
Mr pense que son employeur actuel pourrait refuser le préavis? Mr souhaite à tout prix faire ce mi temps thérapeutique avant de rentrer sur son nouveau poste, afin de récupérer au mieux. Mais il craint que cela ne puisse se faire.
Que dit la loi? je ne m'y connait pas vraiment dans ce domaine.
Merci pour votre aide,
Bonne journée,
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refus de préavis de l'employeur?
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ass cpam
Re: refus de préavis de l'employeur?
Bonjour,
Ce monsieur est afilié à la CPAM? Orientation vers le service social CPAM !
Pourquoi ne pas enclencher un licenciement pr inaptitude?
Pour la reprise à mi temps thérapeutique il faut voir avec le médecin du travail et il faut que le médecin traitant fasse une reprise à temps partiel thérapeutique.
bonne journée.
Ce monsieur est afilié à la CPAM? Orientation vers le service social CPAM !
Pourquoi ne pas enclencher un licenciement pr inaptitude?
Pour la reprise à mi temps thérapeutique il faut voir avec le médecin du travail et il faut que le médecin traitant fasse une reprise à temps partiel thérapeutique.
bonne journée.
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Arkhorm
Re: refus de préavis de l'employeur?
Bonjour,
1er point : LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE EST UN ARRET. Donc pas de temps partiel thérapeutique n'est pas en arrêt. Il ne pourra pas y avoir de temps partiels thérapeutique après fin novembre si l'arrêt se termine.
Il faut donc savoir pourquoi l'arrêt se termine. Est-ce du fait du médecin conseil, est-ce du fait de Monsieur ou de ses médecins?
Si c'est une stabilisation du médecin conseil, pas de possibilité de temps partiel. S'il s'agit d'un choix du patient ou de son médecin, pourquoi ne pas prolonger l'arrêt en faisant une demande de temps partiel thérapeutique?
2eme point :
Sauf que dans les 2 cas ça ne résout pas le fond du problème qui va être de gérer la fin de contrat existant.
Si Monsieur est en temps partiels thérapeutique ou en arrêt complet, il peut démissionner, et le préavis se déroule comme prévu par le code du travail ou la convention collective suivant les cas, il n'est pas suspendu par l'arrêt et son point de départ est le jour de réception du courrier de démission par votre employeur.
Si Monsieur n'est plus en arrêt, même chose mais il doit exécuter son travail à temps plein jusqu'à la fin du préavis.
Dans tous les cas, s'il ne souhaite pas exécuter son préavis tel que prévu par la loi, il doit demander l'accord à son employeur dans la lettre de démission et son employeur est seul en droit d'accéder à sa demande.
Pour résumer :
L'employeur ne peut pas, dans les cas évoqués, s'opposer à l'exécution du préavis, sauf à régler de toute façon le salaire dû pour la période à Monsieur.
S'il le souhaite, Monsieur peut faire la demande de ne pas exécuter le préavis ou de le réduire, mais l'employeur décide.
Concernant le temps partiel thérapeutique pendant la période du préavis, il ne sera possible que si l'arrêt est encore légitime pendant cette période, donc si Monsieur est en accord en arrêt à la sécurité sociale et si le médecin conseil n'a pas ou ne va pas stabiliser l'arrêt.
L'autre possibilité, si l'arrêt est stabilisé fin novembre c'est de demander à l'employeur une reprise à temps partiel (non thérapeutique), ce qui impliquerait une modification du contrat de travail.
Voila à peu près les différentes possibilités mais une autre chose est envisageable, c'est la rupture conventionnelle.
Elle est plus protectrice concernant les droits au chômage, en cas de souci avec le nouvel emploi (rupture lors de la période d'essai, etc...)
Elle ne nécessite pas de préavis, et les délais de procédure sont bien inférieurs à 3 mois :
- le temps nécessaire jusqu'à l'organisation de la signature, de la convention. (Quelques semaines)
-15 jours calendaires de rétractation.
-15 jours d'homologation.
Soit autour de 1 mois et demi, si l'employeur est d'accord et l'absence de réponse de la Dirrecte vaut accord.
L'employé doit exécuter ses taches pendant l'ensemble de la procédure mais cela peut permettre de réduire le délai avant d'être disponible pour le nouveau poste.
Cordialement.
P.S. : je n'ai pas évoqué le licenciement pour inaptitude qui est une possibilité aussi mais qui ne semble pas correspondre à la situation.
1er point : LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE EST UN ARRET. Donc pas de temps partiel thérapeutique n'est pas en arrêt. Il ne pourra pas y avoir de temps partiels thérapeutique après fin novembre si l'arrêt se termine.
Il faut donc savoir pourquoi l'arrêt se termine. Est-ce du fait du médecin conseil, est-ce du fait de Monsieur ou de ses médecins?
Si c'est une stabilisation du médecin conseil, pas de possibilité de temps partiel. S'il s'agit d'un choix du patient ou de son médecin, pourquoi ne pas prolonger l'arrêt en faisant une demande de temps partiel thérapeutique?
2eme point :
Sauf que dans les 2 cas ça ne résout pas le fond du problème qui va être de gérer la fin de contrat existant.
Si Monsieur est en temps partiels thérapeutique ou en arrêt complet, il peut démissionner, et le préavis se déroule comme prévu par le code du travail ou la convention collective suivant les cas, il n'est pas suspendu par l'arrêt et son point de départ est le jour de réception du courrier de démission par votre employeur.
Si Monsieur n'est plus en arrêt, même chose mais il doit exécuter son travail à temps plein jusqu'à la fin du préavis.
Dans tous les cas, s'il ne souhaite pas exécuter son préavis tel que prévu par la loi, il doit demander l'accord à son employeur dans la lettre de démission et son employeur est seul en droit d'accéder à sa demande.
Pour résumer :
L'employeur ne peut pas, dans les cas évoqués, s'opposer à l'exécution du préavis, sauf à régler de toute façon le salaire dû pour la période à Monsieur.
S'il le souhaite, Monsieur peut faire la demande de ne pas exécuter le préavis ou de le réduire, mais l'employeur décide.
Concernant le temps partiel thérapeutique pendant la période du préavis, il ne sera possible que si l'arrêt est encore légitime pendant cette période, donc si Monsieur est en accord en arrêt à la sécurité sociale et si le médecin conseil n'a pas ou ne va pas stabiliser l'arrêt.
L'autre possibilité, si l'arrêt est stabilisé fin novembre c'est de demander à l'employeur une reprise à temps partiel (non thérapeutique), ce qui impliquerait une modification du contrat de travail.
Voila à peu près les différentes possibilités mais une autre chose est envisageable, c'est la rupture conventionnelle.
Elle est plus protectrice concernant les droits au chômage, en cas de souci avec le nouvel emploi (rupture lors de la période d'essai, etc...)
Elle ne nécessite pas de préavis, et les délais de procédure sont bien inférieurs à 3 mois :
- le temps nécessaire jusqu'à l'organisation de la signature, de la convention. (Quelques semaines)
-15 jours calendaires de rétractation.
-15 jours d'homologation.
Soit autour de 1 mois et demi, si l'employeur est d'accord et l'absence de réponse de la Dirrecte vaut accord.
L'employé doit exécuter ses taches pendant l'ensemble de la procédure mais cela peut permettre de réduire le délai avant d'être disponible pour le nouveau poste.
Cordialement.
P.S. : je n'ai pas évoqué le licenciement pour inaptitude qui est une possibilité aussi mais qui ne semble pas correspondre à la situation.
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assr
Re: refus de préavis de l'employeur?
à assr du début (j'ai le même pseudo), dans ce que tu dis on ne connait pas la situation et la pathologie de monsieur (RQTH ?) donc on ne peut pas savoir si c'est une fin d'indemnités journalières suite à une consolidation ou si déjà l'arrêt fait suite à un accident du travail, une maladie pro ou une maladie ( et plus de 6 mois ?) mais en tentant de faire simple et pour répondre à ta question :
le mi temps thérapeutique est un accord entre le salarié et l'employeur, avec la médecine du travail qui peut intervenir donc effectivement l'employeur peut refuser ce mi temps thérapeutique, en avançant par exemple le fait que ça perturbe l'organisation de travail.
mon avis, il peut donner sa démission avec un préavis de 3 mois, ou il s'arrange avec son employeur ou il fait son préavis en ... arrêt maladie parce-que l'employeur ne lui accorde pas le mi temps et qu'il se sent pas de reprendre à plein temps. à voir avec le médecin traitant.
quant au licenciement pour inaptitude, pourquoi pas c'est plus intéressant financièrement si la procédure est rapide. si monsieur a une promesse d'embauche et que la procédure dure trop longtemps ça le pénalise encore plus. il faudrait pour que ce soit possible prolonger l'arrêt fin novembre, faire les deux visites de reprise à la médecine du travail qui statut sur l'inaptitude.
ET LE MIEUX serait de faire un signalement à une ASS sociale sécurité sociale CARSAT pour avoir son avis. on peut pas tout savoir non plus.
le mi temps thérapeutique est un accord entre le salarié et l'employeur, avec la médecine du travail qui peut intervenir donc effectivement l'employeur peut refuser ce mi temps thérapeutique, en avançant par exemple le fait que ça perturbe l'organisation de travail.
mon avis, il peut donner sa démission avec un préavis de 3 mois, ou il s'arrange avec son employeur ou il fait son préavis en ... arrêt maladie parce-que l'employeur ne lui accorde pas le mi temps et qu'il se sent pas de reprendre à plein temps. à voir avec le médecin traitant.
quant au licenciement pour inaptitude, pourquoi pas c'est plus intéressant financièrement si la procédure est rapide. si monsieur a une promesse d'embauche et que la procédure dure trop longtemps ça le pénalise encore plus. il faudrait pour que ce soit possible prolonger l'arrêt fin novembre, faire les deux visites de reprise à la médecine du travail qui statut sur l'inaptitude.
ET LE MIEUX serait de faire un signalement à une ASS sociale sécurité sociale CARSAT pour avoir son avis. on peut pas tout savoir non plus.
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assr
Re: refus de préavis de l'employeur?
correction
pour un licenciement pour inaptitude, ne pas prolonger les arrêts au delà de son arrêt fin novembre. avertir l'employeur qu'il ne reprendra pas, celui ci convoque alors à la médecine du travail pour les visites de reprises. ça reste possible si vraiment monsieur n'est plus en capacité de reprendre sur ce poste de travail, ça pouvait se travailler avant avec la médecine du travail avec une visite de pré reprise.
voilou
pour un licenciement pour inaptitude, ne pas prolonger les arrêts au delà de son arrêt fin novembre. avertir l'employeur qu'il ne reprendra pas, celui ci convoque alors à la médecine du travail pour les visites de reprises. ça reste possible si vraiment monsieur n'est plus en capacité de reprendre sur ce poste de travail, ça pouvait se travailler avant avec la médecine du travail avec une visite de pré reprise.
voilou