Le Social

Bonjour,

J'ai un grand doute, et je dois faire face à une famille procédurière.

Après concertation pluridisciplinaire et familiale, une demande de mesure de protection a été demandée au JdT pour un usager que j'accompagne. L'audition a été effectuée en présence du fils, qui a demandé d'être curateur. Le JdT a nommé explicitement le fils comme curateur. Le jugement sera rendu officiellement dans quelques jours.

Quelle est la date de mise en place effective de la mesure de protection?
Merci

Bonjour Charlie,

A la date du jugement, inscrite sur la Décision rendue.

Il n'existe pas de date "orale".

Bien cordialement,