Le Social

discussion autour de la loi 2007 relative aux tutelles, curatelles, à la personne handicapée... pour en savoir plus et faire profiter de ce que j'ai pu entendre parler

Quelle est cette loi???

Je pensais que la loi réformant tutelle et curatelle aurait lieu en 2009.

Meci de me répondre

il s'agit de la loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 après publication de différents décréts.
je pense que globalement cette loi ne servira qu'à formaliser ce qui était déja en place dans la loi précédente. cpdt elle met en avant le rôle de la famille, ce qui aménera inévitablement des dérives : ex: dans le cas où la famille ou un membre de celle ci est tuteur de la personne handicapée, elle n'aura plus à justifier les comptes de cette dernière aupès du juge des tutelles...
Autres notion : l'obligation des juges de revoir TOUT les dosiers de tutelle, curatelle sous 5ans seulement...
les tutelles, curatelles devront être revu tout les 5 ans . en l'absence de renouvellement la tutelle ou curatelle prend fin...