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dossier thématique
Publié : 25 mars 2009 05:58
par Claudine
Bonjour je travaille actuellement sur mon dossier thématique et j'aurai besoin des renseignement sur les différents placements administratif et judiciaire (OPP, AE, AEMO...) Merci de me renseigné
Re: dossier thématique
Publié : 27 mars 2009 12:49
par Debo
Salut Claudine,
Pour être clair : 2 possibilités de placements :
placement administratif : loi du 5 mars 2007 et art L112-3 du CASF
c'est la protection de l'enfance, primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire. ce fait avec l'accord des parents.
placement effectué par l'ASE
mesures : Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert
Accueil provisoire
Aides financières
jusqu'aux 21 ans de l'enfant (CJM)
placement judiciaire : art 375 du cc, lorsque l'enfant court un danger manifeste. Il s'agit d'une protection civile et non pénale
C'est le juge des enfants qui ordonne le placement (OPP) ce fait donc sans l'accord des parents
mesure d'assistance éducative : OPP, IOE, AEMO
jusqu'aux 18 ans de l'enfant
j'espère avoir répondu à tes questions
bon courage !!!
Débo