Le Social

bonjour,
je suis entrain de faire un ecrit sur la distribution de medicament en institution. je souhaiterai savoir si quelqu'un a entendu parlé d'un texte qui serait sorti a ce sujet.
merci par avance car je n'arrive pas a mettre la main sur le numéro de l'article.

ton travail m'intéresse, j'ai déjà cherché des textes mais sans succès. mais je crois que c'est assez ambigu comme situation.

Salut

Je te conseille de t'adresser directement à ton formateur de Droit ou bien contacte un juriste spécialiste du social et du médico-social ou alors un cabinet, car sujet pas clair et tabou du fait des accomodages en terme d'orga des stuctures dans le social (moins dans le médico-social).

Bon courage pour tes recherches

bonjour,
je viens de trouver l'article de loi pour ceux que ca interesse c'est:

Article L313-26
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

"Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise."




Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)