Le Social

Je vous écris pour connaitre les dernières infos et au cas où mettre en place des démarches concernant ces heures. Faisant partie de l'équipe faut il le faire d'une façon collective où plutot dans l'individuel ? Merci de vos réponses

les deux démarches sont successives .la première consiste en une démarche collective par le biais du ou des délégués du personnel (ou par un délégué sybdical s'il n'y a pas de représentation du personnel)auprès de l'employeur demandant le paiement des heures de nuit éffectuées depuis 5 ans tel que le permet le code du travail en matière salariale.Comme ce dernier répondra par la négative car même s'il le voulait il n'a pas les finances pour le faire , il faudra alors que chaque salarié concerné saisisse le conseil de prud'homme .Pour cette procèdure il est hautement souhaitable d'être accompagné par un syndicat.D'autant que ce sont eux qui ont saisi la cour de justice européenne puis le conseil d'état à propos des heures d'équivalence.

Merci pour l'info. Je suis à la recherche d'une lettre type pour l'envoyer à notre employeur concernant cette demande. Et j'ai une question aussi. Doit elle etre signée par chacun et chacune de nous.

Ce n'est pas nécessaire puisqu'il s'agit initialement d'une demande du personnel transmise par le délégué du personnel lors de la réunion mensuelle avec le chef d'établissement lequel répond par écrit dans le cahier réservé à cet effet.Lors de cette réunion le D.P rappelera la décision du conseil d'état et demandera le paiement des heures de nuits éffectuées depuis 5 ans .Suite à la réponse chacun d'entre vous saura à quoi s'en tenir et décidera personnellement de la conduite à tenir.A ce moment vous verrez s'il faut saisir les prud'hommes car le contrat de travail étant individuel , la saisine ne peut être qu'individuelle même si la démarche est collective.Mais à ce moment le syndicat de votre choix vous assistera .

N'ayant pas de délégué du personnel et sachant que notre demande est officielle, il importe d'avoir une lettre reprenant bien les points importants et qu'elle soit de poids aussi. C'est pourquoi j'aimerais trouver une lettre -type pour la remettre à notre employeur très rapidement. Un grand merci d'avance s'il est possible de me communiquer ce modèle

C'est bien, continuez comme cela, pauvre inconscient, on parle déjà de plusieurs plans de licenciement dans différentes sauvegardes, vous prenez les assoc pour des banquiers ? vous tuez votre outils de travail pauvre de vous
Après vous le déluge ! Merci au nom des collègues qui vont suivre...

MARIE,Je ne peux pas par ce biais t'adresser une lettre type , vois un syndicat auquel il vous faudra faire appel de toute façon.Quant à notre " ami" GUERT ; les associations n'ont généralement pas de fonds propres , et si elles en ont,ces derniers ne sont pas destinés à la part salariale mais sont souvent des biens immobiliers.La part des salaires est de l'argent public ,et à ce propos il faut rappeler plusieurs statistiques:Dans la CCN de mars 1966 l'E.S commence à l'indice 434 ce qui lui assure un salaire net d'environ 1294 Euros.Et il achéve sa carrière au bout de 28 ans à l'indice 762 ( salaire net 2272).Or selon l'INSEE dont vous pouvez en cas de doute consulter le site .Les salaires moyens nets des professions intermédiares ont été pour l'année 2004 les suivants : femmes : 1726 .hommes 1974 .Le salaire moyen net toutes professions confondues étant de 1700 et le salaire médian de 1500.Ce qui fait de notre profession ( bac + 3 = technicien supèrieur ) désormais en majorité féminine ,une des plus mal rémunérée.Alors mon cher Monsieur je ne sais si vous disposez de votre libre arbitre ou si d'autres motivations vous incitent... mais évitez de culpabiliser les collégues en colportant des sornettes et de vous attribuer un rôle de prophéte.Ceci hors de toute analyse sérieuse du monde de financement du système de santé en général et du médico-social en particulier.Les moyens existent,il s'agit uniquement d'une question de redistribution.Donc d'une volonté politique qui ne repousse pas le smic brut à 1500 euros en 2012, si vous voyez de qui je parle....

En effet suite au mot de "guest" j'ai l'impression qu'il n'a pas l'air si concerné que ça pour tenir ce genre de propos. Je suis bien d'accord que pour le financement c'est la galère mais je suis là pour défendre l'internat parce que je le vis depuis plusieurs années et que c'est le minimum d'etre reconnu en tant que tel.Nos conditions de travail se dégradent et trouver des éducateurs pour l'internat ce n'est pas facile aussi. Il faut arreter de travailler dans son coin comme si tout aller bien. La politique des institutions c'est le système de l'entreprise, il faut du rendement,des bénéfices. A la rigueur le financement des heures par x ou y ce n'est pas mon problème.

bonjour,
Nos délégués du personnel SUD,sans demander l'avis des salaries ont signé un accord avec l'employeur,stipulant que nos emplois du temps restaient en l'état jusqu'en janvier 2007,et à la sortie du décret du ministère du travail.
En tant que non syndiqués ,que devons nous faire pour faire valoir nos droits?et le respect des amplitudes horaires?
Merci pour votre aide,
Genevieve

en matière d'aménagement du temps de travail hebdomadaire un accord d'entreprise peut déroger aux dispositions réglementaires ( l 212.2).Mais l'article 27 de l'ordonnance du 16.01.82 accorde un droit de véto aux syndicats représentés et non signataires de l'accord à condition que l'opposition se fasse au plus tard le 5 eme jour de la signature . Autrement demeure l'action individuelle qui peut être prise en compte dans la mesure ou l'accord conclu modifie le fondement juridique de ton contrat de travail . En ce cas la juridiction compétentente est le conseil de prud'hommes.