loi Perben (grandes lignes)
Publié : 28 oct. 2004 21:10
la loi Perben réaffirme le principe de responsabilité pénale des mineurs dès lors qu'ils sont dotés de discernement.
Instaure entre les mesures éducatives et les peines des sanctions éducatives à "vocation pédagogique"appliquables aux mineurs Dès 10 ANS
Créée des centres éducatifs fermés relevant des secteurs publics ou associatifs habilités de la P.J.J. destinés à accueillir les mineurs délinquants multirécidivistes ds un cadre permettant de s'assurer de leur présence éffective.Sont concernésles mineurs de 13 à 18 ANS faisant l'objet d'un contôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Elle réforme des points de procédure ds un souci de plus gde efficacité
Enfin en vue d'améliorer le dispositif pénitentiaire de prise en charge des mineurs,elle prévoit de créer de NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES distincts de ceux affectés aux adultes avc pr projet de les substituer progressivement aux quartiers des mineurs en prison
LA LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 12 09 2002
Instaure entre les mesures éducatives et les peines des sanctions éducatives à "vocation pédagogique"appliquables aux mineurs Dès 10 ANS
Créée des centres éducatifs fermés relevant des secteurs publics ou associatifs habilités de la P.J.J. destinés à accueillir les mineurs délinquants multirécidivistes ds un cadre permettant de s'assurer de leur présence éffective.Sont concernésles mineurs de 13 à 18 ANS faisant l'objet d'un contôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Elle réforme des points de procédure ds un souci de plus gde efficacité
Enfin en vue d'améliorer le dispositif pénitentiaire de prise en charge des mineurs,elle prévoit de créer de NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES distincts de ceux affectés aux adultes avc pr projet de les substituer progressivement aux quartiers des mineurs en prison
LA LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 12 09 2002